Règles générales

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Contestations

Règle commune DP et CE
Ni l’employeur, ni le bureau de vote ne sont juges de la validité de l’élection.
Détail de la règle
  • Le bureau de vote n’a pas compétence pour prononcer l’annulation des élections.
    (Source: Soc. 3 mars 2004 n°03-60.099)
  • L’employeur, qui a l’obligation d’organiser dans son entreprise les élections professionnelles, ne peut, en cette matière d’ordre public, et même avec l’accord des organisations syndicales, se faire juge de leur validité lorsqu’il y a été procédé.
    (Source: Soc. 18 février 1988 n°87-60.093)
Règle commune DP et CE
Les électeurs et les candidats ne peuvent porter des contestations que pour les collèges auxquels ils appartiennent.
Détail de la règle
  • Un électeur ne peut porter des réclamations que pour le collège auquel il appartient.
    (Source: Soc. 10 juillet 2002)
  • Un candidat ne peut porter des réclamations que pour le collège auquel il appartient.
    (Source: Soc. 10 juillet 2002)

Guide DP et CE

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