Contestations relevant de la compétence du tribunal d’instance

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Contestations

Règle commune DP et CE
Les litiges sont portés devant le tribunal dans le ressort duquel à lieu la proclamation des résultats.
Détail de la règle
  • Le Tribunal d’instance territorialement compétent pour connaître d’une demande en annulation d’élections professionnelles est celui dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des élections.
    (Source: Soc. 12 juin 1981)
Règle DP Règle CE
Les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal d’instance. Les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Détail DP Détail CE
  • Les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
    Lorsqu’une contestation rend indispensable le recours à une mesure d’instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l’Etat.
    (Source: C. trav. L2314-25)
  • Les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
    Lorsqu’une contestation rend indispensable le recours à une mesure d’instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l’Etat.
    (Source: C. trav. L2324-23)
  • Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l’employeur.
    (Source: C. trav. L2314-14 et C. trav. L2324-9)
  • La demande en annulation d’une liste de candidats relève de la contestation de la régularité de l’élection.
    (Source: Soc. 28 mars 2012)
  • La signature sans réserves du procès-verbal de dépouillement des résultats ne rend pas irrecevable l’action visant à faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités survenues durant les opérations électorales.
    (Source: Soc. 13 octobre 2010)
  • Le fait que la liste d’émargement n’avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des dispositions de l’article R. 62 du code électoral et que le président du bureau n’avait pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du même code sont de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant des principes généraux du droit électoral, constituent des irrégularités justifiant à elles seules l’annulation des élections.
    (Source: Soc. 28 mars 2012)
  • Le tribunal d’instance, qui a constaté que l’employeur avait mis à disposition des électeurs des bulletins de vote ne portant pas le nom de candidats et favorisé en l’espèce l’inscription sur ces bulletins de noms de personnes qui n’étaient pas candidates, a estimé que cette irrégularité avait eu une influence sur le résultat des élections. La cour de cassation annule l’élection, même en l’absence de réserves inscrites au procès-verbal.
    (Source: Soc. 21 novembre 2007)
  • Le litige qui porte sur l’inscription d’une catégorie de personnel sur les listes électorales est susceptible d’affecter la régularité des élections.
    (Source: Soc. 10 octobre 2012)
  • Le litige qui oppose une organisation syndicale à un employeur en ce qui concerne l’appartenance individuelle d’un salarié à la catégorie des agents de maîtrise ou à celle des ouvriers et employés, en vue de son classement dans l’un des collèges électoraux, relève de la compétence du tribunal d’instance.(Source: Soc 12 mars 1981)
  • Si la liste électorale a été modifiée par l’employeur entre les deux tours, le litige relevait du contentieux de la régularité de l’élection.
    (Source: Soc. 26 octobre 2011)
Règle commune DP et CE
Lorsque la contestation porte sur l’électorat, la déclaration doit être faite dans les trois jours. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration doit être faite dans les quinze jours.
Détail de la règle
  • Le tribunal d’instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
    Lorsque la contestation porte sur l’électorat, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l’élection.
    (Source: C. trav. R2314-28)
  • Le tribunal d’instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l’électorat, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
    Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
    (Source: C. trav. R2324-24)
  • En application de l’article L. 2122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dans l’entreprise ou l’établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;
    il en résulte que la contestation des résultats du premier tour des élections des membres du comité d’entreprise n’est recevable que si elle est faite dans le délai de quinze jours suivant ce premier tour.
    (Source: Soc. 26 mai 2010)
  • La proclamation des résultats constitue le terme des opérations électorales à partir duquel court le délai de quinze jours fixé par le texte susvisé pour contester la régularité des élections.
    (Source: Soc. 10 décembre 1996 n°95-60956)
  • La contestation de l’éligibilité, fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur une liste électorale qui touche à la régularité de l’élection, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection.
    (Source: Soc. 18 décembre 2013)
  • La contestation de l’éligibilité d’un candidat porte sur la régularité de l’élection et peut être introduite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.
    (Source: Soc. 18 octobre 1994)
  • La contestation d’une candidature, quels qu’en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu.
    (Source: Soc. 16 octobre 2013)
  • La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu’elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ;
    le délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence.
    (Source: Soc. 31 janvier 2012)
  • Le délai de quinze jours pour contester la régularité de l’élection court à partir de la proclamation des résultats des élections, et non de la date où est établi le procès-verbal des élections.
    (Source: Soc. 9 juillet 2008 )
  • En l’absence d’élu au premier tour des élections professionnelles, le délai de quinze jours prévu par l’article R. 423-3 du Code du travail ne commence à courir qu’à compter de la proclamation des élus au second tour.
    (Source: Soc 7 mai 2002)
  • La validité du procès-verbal de carence ne peut être contestée que dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle les parties intéressées en ont eu connaissance.
    (Source: Soc. 6 juin 2007)
  • Le recours prévu par l’article R. 2314-28 du code du travail en matière électorale, lorsqu’il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d’instance, a pour date celle de l’envoi de la déclaration. Le recours posté le dernier jour du délai de contestation est donc recevable.
    (Source: Soc. 6 janvier 2011)
  • Les délais en matière électorale sont des délais dont l’expiration entraîne la forclusion sans qu’aucune exception puisse être admise.
    (Source: Soc. 16 novembre 2011)
  • La saisine du tribunal d’instance par un salarié, qui, en tant que candidat aux élections, a qualité et intérêt à en demander l’annulation, peut interrompre le délai de forclusion au bénéfice du syndicat qui n’a pas été invité à négocier le protocole préélectoral.
    (Source: Soc. 27 février 2013)
Règle commune DP et CE
Le tribunal d’instance statue dans les dix jours de sa saisine, le pourvoi en cassation est recevable en matière préélectorale.
Détail de la règle
  • Le tribunal d’instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.
    La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
    (Source: C. trav. R2314-29 et C. trav. R2324-25)
  • Les dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2314-29 sont applicables aux demandes soumises au tribunal d’instance en application des articles L. 2314-14 et L. 2314-23.
    (Source: C. trav. R2314-30)
  • Le tribunal d’instance statue en dernier ressort sur :
    1° La demande de mise en place du dispositif de contrôle du scrutin prévue à l’article L. 2324-9 ;2° Les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l’article L. 2324-23.
    (Source: C. trav. R2324-23)
  • Le pourvoi en cassation est recevable lorsqu’une partie entend contester la décision d’un tribunal d’instance ayant statué en matière préélectorale dans le cadre d’élections professionnelles.
    (Source: Soc. 24 septembre 2009)
Règle commune DP et CE
Le fait que les opérations électorales aient été entachées d’irrégularités n’entraîne pas nécessairement l’annulation des élections.
Détail de la règle
  • A moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections.
    (Source: Soc. 17 décembre 2014, N° pourvoi 14-12401)
  • A moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s’agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical.
    (Source: Soc. 13 janvier 2010)
  • Les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d’annulation des élections dès lors qu’elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, peu important que l’employeur ait été ou non défaillant dans l’organisation des élections.
    (Source: Soc. 10 mars 2010)
  • Si les irrégularités invoquées et constatées n’affectent les élections que d’un collège, elles n’entraînent l’annulation de l’élection que pour ce collège.
    (Source: Soc. 22 octobre 2014, N° de pourvoi: 14-60502)
  • Si l’irrégularité constatée ne concerne qu’un seul des collèges, ce n’est pas l’ensemble des élections qu’il faut annuler, mais uniquement celles du collège concerné.
    (Source: Soc. 13 juillet 1993)
Règle commune DP et CE
L’annulation des élections professionnelles prend effet à la date de la notification du jugement.
Détail de la règle
  • L’annulation des élections professionnelles au sein d’un établissement ne prend effet qu’à la date de la notification du jugement, de sorte que jusqu’à cette date, elle n’affecte pas les actes faits par les institutions de représentation.
    (Source: Soc. 16 novembre 2011)

Guide DP et CE

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