Durée du mandat

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Mandat des représentants du personnel

Règle DP Règle CE
Dans le cadre d’une première élection, les mandats des élus débutent à la date de proclamation des résultats. Dans le cadre du renouvellement de l’instance, le départ du mandat correspond à la date à laquelle s’effectue la proclamation des résultats, ou, si le mandat des représentants du personnel sortant n’est pas terminé, au jour de la cessation des mandats en cours.
Détail DP Détail CE
  • Lors d’une première mise en place, le point de départ du mandat de délégué du personnel est la date à laquelle le vote a été acquis.
    (Source: Soc 25 mai 2011)
  • Le jour de la proclamation des résultats est le point de départ du mandat. En cas de renouvellement avec proclamation des résultats avant la date d’expiration du mandat des représentants sortants, cette date est également retenue pour déterminer le point de départ du mandat des nouveaux élus.
    (Source: Soc. 20 juillet 1978)
  • Dans le cadre d’élections partielles, les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
    (Source: C. trav. L2324-10)
Règle DP Règle CE
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles. Toutefois, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée des mandats comprise entre deux et quatre ans. Les représentants du personnel au comité d’entreprise sont élus pour quatre ans et rééligibles. Toutefois, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée des mandats comprise entre deux et quatre ans.
Détail DP Détail CE
  • Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
    (Source: C. trav. L2314-26 Alinéa 1)
  • Les membres du comité d’entreprise sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
    (Source: C. trav. L2324-24 Alinéa 1)
  • Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans.
    (Source: C. trav. L2314-27 )
  • Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2324-24, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités d’entreprise comprise entre deux et quatre ans.
    (Source: C. trav. L2324-25)
Règle DP Règle CE
Une contestation de la réduction du mandat à deux ans n’est recevable que dans les quinze jours suivant l’élection. Une contestation de la réduction du mandat à deux ans n’est recevable que dans les quinze jours suivant l’élection.
Détail DP Détail CE
  • Une contestation qui porte sur la durée des mandats issus des élections qui se sont déroulées en application d’un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n’est recevable que si elle est introduite dans le délai de quinze jours suivant ces élections.
    (Source: Soc. 16 décembre 2009)
Règle DP Règle CE
Le mandat des délégués du personnel est prolongé ou réduit en cas d’organisation d’élections simultanées des délégués du personnel et du comité d’entreprise ou pour la mise en place d’une délégation unique du personnel ou dans le cadre de l’absorption d’un établissement. Le mandat des membres élus du comité d’entreprise est prolongé ou réduit dans le cadre de l’absorption d’un établissement.
Détail DP Détail CE
  • L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date. Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise, soit à la date du renouvellement de l’institution. La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d’entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. L2314-6 )
  • Cas particulier de la délégation unique du personnel – La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu’à la mise en place du comité d’entreprise ou son renouvellement. Elle peut être réduite lorsque le mandat du comité d’entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. L2326-1 Alinéa 3)
  • En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, telle que mentionnée à l’article L. 1224-1, le mandat des délégués du personnel de l’entreprise ayant fait l’objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
    Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel élus dans l’entreprise ou dans chaque établissement intéressé se poursuit jusqu’à son terme.
    Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée soit par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés soit, à défaut, par accord entre l’employeur et les délégués du personnel intéressés.
    (Source: C. trav. L2314-28 Alinéas 1, 2 et 3)
  • Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur telle que mentionnée à l’Article L1224-1, le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des représentants syndicaux de l’entreprise ayant fait l’objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu’à son terme. Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres du comité intéressés.
    (Source: C. trav. L2324-26)
Règle commune DP et CE
Exceptionnellement, une prorogation des mandats en cas de retard indépendant de la volonté de l’employeur ou des organisations syndicales dans le renouvellement des élections peut être envisagée.
Détail de la règle
  • La prorogation des mandats en cours doit être décidée à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
    (Source: Soc. 26 juin 2013)
  • Seul un accord unanime passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance.
    (Source: Soc. 4 février 2014)
  • En l’absence d’un accord unanime passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de prorogation des mandats, le renouvellement des institutions représentatives du personnel doit avoir lieu à échéance. Un tribunal d’instance, statuant dans les limites de sa compétence, décide dès lors à juste titre qu’une demande d’organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise était recevable dès lors qu’il n’existait aucun accord unanime de prorogation des mandats échus.
    (Source: Soc. 12 juillet 2006)
  • Les mandats des membres du CE et des DP ne peuvent être prorogés que par un accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le Tribunal, qui constate l’absence d’accord de tous les partenaires sociaux sur la prorogation du mandat des membres élus du comité d’entreprise, décide exactement qu’il ne lui appartient pas de proroger ce mandat.
    (Source: Soc. 13 juin 1989)
  • S’il peut retarder la tenue des élections professionnelles en vue de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise, le tribunal d’instance ne peut, en l’absence d’accord collectif unanime, déroger à la durée des mandats fixée par la loi en prorogeant ceux-ci jusqu’à ce que l’autorité administrative, saisie d’une demande de reconnaissance d’établissements distincts au sein de l’entreprise, ait statué sur ce point et que les élections puissent avoir lieu dans leur cadre définitif.
    (Source: Soc. 21 mai 2003)
  • Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présentée, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
    (Source: C. trav. L2314-29)
  • Tout membre du comité d’entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
    (Source: C. trav. L2324-27)
Règle commune DP et CE
La suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du mandat.
Détail de la règle
  • La mise à pied d’un représentant du personnel, qu’elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de son mandat.
    (Source: Soc. 2 mars 2004)
  • La grève ne suspend pas le mandat de représentation.
    (Source: Soc. 27 février 1985)
Règle commune DP et CE
Le changement de catégorie professionnelle n’entraine pas la perte du mandat.
Détail de la règle
  • Les délégués du personnel conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
    (Source: C. trav. L2314-26)
  • Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
    (Source: C. trav. L2324-24)
Règle commune DP et CE
Les fonctions de représentant du personnel peuvent prendre fin avant l’expiration du mandat par le décès, la démission ou la rupture du contrat de travail.
Détail de la règle
  • Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
    (Source: C. trav. L2314-26 Alinéa 2)
  • Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
    (Source: C. trav. L2324-24 Alinéa 2)
Règle commune DP et CE
Un représentant du personnel peut démissionner sans préavis à tout moment en cours de mandat. La forme de la démission n’est pas réglementée, mais il est préférable qu’elle intervienne par écrit.
Règle commune DP et CE
Le mandat d’un délégué syndical débute lors de sa désignation à l’issue du premier tour des élections et prend fin au plus tard au premier tour lors du renouvellement de l’instance.
Détail de la règle
  • Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.
    (Source: C. trav. L2143-3 Alinéa 1)
  • Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné.
    En cas de réduction importante et durable de l’effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
    A défaut d’accord, l’autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.
    (Source: C. trav. L2143-11)

Guide DP et CE

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