Salariés pris en compte au prorata de leur durée ou temps de travail (CDD, temps partiel, salariés mis à la disposition de l’entreprise …)

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Calcul de l’effectif

Règle commune DP et CE
Les salariés titulaires d’un CDD, d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure depuis au moins un an et les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Détail de la règle
  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
    Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
    (Source: C. trav. L1111-2 & C. trav. L1111-3)
  • L’entreprise utilisatrice interroge, par écrit, les entreprises prestataires qui mettent à disposition des salariés travaillant dans ses locaux afin que ces entreprises, dans un délai compatible avec l’organisation des négociations du protocole préélectoral, lui fournissent la liste des salariés mis à disposition.
    (Source: Circ. DGT N°20 du 13 novembre 2008)
  • Les salariés qui ne travaillent que très partiellement dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qui peuvent, en pratique, opérer dans plusieurs entreprises différentes au cours d’une même journée ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.
    (Source: Soc. 14 avril 2010)
  • Les salariés mis à disposition par une entreprise utilisatrice qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an et partageant les conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs sont intégrés dans le calcul de l’effectif de l’entreprise utilisatrice.
    (Source: Soc. 14 avril 2010)
  • Les salariés mis à disposition, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs mais ne participant pas aux activités essentielles de l’entreprise utilisatrice sont inclus dans le décompte de l’effectif.
    (Source: Soc. 13 novembre 2008)
  • Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doivent être pris en compte pour le calcul de l’effectif de l’entreprise utilisatrice même s’ils ne travaillent pas sous la subordination de celle-ci.
    (Source: Soc. 28 mars 2000)
  • Le fait que les salariés mis à disposition aient choisi d’être électeurs chez leur employeur n’empêche pas qu’ils soient pris en compte dans l’effectif de l’entreprise où ils sont mis à disposition.
    (Source: Soc. 19 janvier 2011)

Guide DP et CE

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