Salariés intégralement pris en compte dans le calcul de l’effectif (CDI, travailleurs à domicile, salariés détachés à l’étranger)

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Calcul de l’effectif

Règle commune DP et CE
Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.
Détail de la règle
  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.
    (Source: C. trav. L1111-2)
  • Chaque salarié à temps complet doit être compté pour une unité quelle que soit son ancienneté :
    même le personnel en période d’essai doit l’être.
    (Source: Soc. 7 avril 1976)
  • Si les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise pour la durée d’exercice de cette délégation particulière, ils doivent néanmoins être comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement, dès lors qu’ils ont la qualité de salarié.
    (Source: Soc. 26 septembre 2002)
  • Les salariés détachés à l’étranger sont pris en compte, dès lors que leur contrat de travail, exécuté à l’étranger, a prévu leur rattachement à l’établissement français pour l’application des lois relatives à la représentation du personnel.
    (Source: Soc. 4 mai 1994)
  • Les agents publics, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction sont pris en compte dans le calcul de l’effectif salarié de l’entreprise d’accueil.
    (Source: Soc. 17 avril 2013)
  • Sont comptabilisés dans l’effectif, les salariés en période de préavis travaillé ou avec dispense d’activité ; les salariés absents non rémunérés – même en cas de longue maladie.
    (Source: Soc. 13 mars 1985 ; Soc. 11 février 1981 ; Soc. 13 mars 1985 ; Soc. 1er décembre 1993)
  • Les salariés dont le contrat est suspendu, les salariés mis à pied, les permanents syndicaux qu’ils soient ou non rémunérés ; les salariés en congé sabbatique sont comptabilisés dans l’effectif.
    (Source: Soc. 17 décembre 1984 ; Soc. 25 novembre 1970 ; Soc. 27 novembre 1980)
  • Le Tribunal d’instance, qui a constaté que le contrat de travail de salariés qui, placés en position de dispense de toute activité professionnelle, continuaient à percevoir de leur société une rémunération mensuelle et dont le licenciement n’était pas encore intervenu, était seulement ” suspendu “, en a exactement déduit que, pour l’élection des membres du comité d’établissements, ces personnes continuaient à faire partie de l’effectif de l’établissement où elles travaillaient antérieurement, peu important qu’elles fussent, en ce qui concerne leur gestion administrative rattachées à un service dépendant de la direction centrale du personnel de la société.
    (Source: Soc. 5 mars 1986)
  • Lorsque deux sociétés constituent des entreprises distinctes, le personnel repris par l’une de ces sociétés à l’autre ne peut être pris en compte, pour le calcul des effectifs, en vue de l’élection des délégués du personnel, qu’à partir de son transfert.
    (Source: Soc. 28 mai 1986)

Guide DP et CE

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