Candidats élus : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Dépouillement, calcul et proclamation des résultats, procès-verbal

Règle commune DP et CE
La carence de l’employeur à poursuivre le processus électoral pour le second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour du scrutin.
Détail de la règle
  • S’il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l’issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour du scrutin.
    (Source: Soc. 10 mai 2012)
Règle DP Règle CE
En cas de ratures inférieures, pour tous les candidats, à 10% du nombre de suffrages recueillis par la liste, l’attribution des sièges aux candidats s’effectue dans l’ordre de leur présentation. En cas de ratures supérieures ou égales en nombre, pour l’un au moins des candidats, à 10% du nombre de suffrages recueillis par la liste, les sièges sont d’abord attribués aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures dans leur ordre de présentation sur la liste, puis aux candidats ayant obtenu 10% de ratures ou plus dans l’ordre décroissant de leur nombre de voix (le nombre de voix d’un candidat étant égal au nombre de suffrages obtenu par la liste diminué du nombre de ratures portés sur le nom du candidat).
Détail DP Détail CE
  • Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
    (Source: C. trav. L2314-24 Alinéa 3 et C. trav. L2324-22 Alinéa 3)
  • Les dispositions du Code du travail relatives à l’ordre dans lequel sont proclamés élus les candidats d’une liste lorsque le nom de certains d’entre eux a été rayé sont sans application lorsque la liste ne comporte qu’un seul nom et que celui-ci a été rayé. Dès lors que sont blancs les bulletins valables qui n’expriment pas de vote en faveur des candidats, c’est à bon droit qu’il n’est pas tenu compte d’un bulletin sur lequel avait été rayé le nom d’un salarié, pour le décompte du nombre des votants.
    (Source: Soc. 7 mai 1987)
  • En cas de ratures supérieures ou égales en nombre, pour l’un au moins des candidats, à 10% du nombre de suffrages recueillis par la liste, doivent être proclamés élus les candidats aux élections des délégués du personnel qui, à l’intérieur de chaque liste, ont obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit leur ordre de présentation.
    (Source: Soc. 28 janvier 1982 n°81-60859)
  • La portée des dispositions de l’article L 2324-22 du Code du travail relatives aux ratures est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte en ce qui concerne l’ordre dans lequel les candidatures d’une même liste doivent être proclamés élus ;
    le mode de calcul de la moyenne des voix obtenues par chacune des listes en présence n’a pas été modifié.
    (Source: Soc. 4 juillet 1983)
  • La disposition d’un accord préélectoral prévoyant que tous les bulletins raturés seront nuls est contraire aux dispositions d’ordre public.
    (Source: Soc. 9 novembre 1983)
Règle commune DP et CE
La démission d’un élu titulaire entre les deux tours n’entraîne pas la remise aux voix de son siège au second tour. Il sera remplacé selon les règles applicables au remplacement des élus titulaires, à l’issue du second tour.
Détail de la règle
  • Les règles de remplacement du délégué du personnel titulaire prévues à l’article L. 423-17 (article L2314-30 nouvelle codification) du Code du travail s’appliquent à compter de la proclamation nominative de l’élu titulaire. Le siège du suppléant proclamé élu au premier tour des élections, devenu inoccupé entre les deux tours par application des règles de remplacement d’un délégué du personnel titulaire, ne peut être remis aux voix à l’occasion du second tour.
    (Source: Soc. 26 avril 2000)
  • Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
    S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
    Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
    Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
    (Source: C. trav. L2314-30)
  • Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
    S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
    Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du comité d’entreprise
    (Source: C. trav. L2324-28)

Guide DP et CE

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