Cas des entreprises de travail temporaire

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Calcul de l’effectif

Règle commune DP et CE
Les travailleurs liés par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d’au moins trois mois sont pris en compte dans le calcul des effectifs des entreprises de travail temporaire.
Détail de la règle
  • Pour calculer les effectifs d’une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :

    1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l’Article L1111 2 ;
    2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
    (Source: C. trav. L1251-54)

  • Le code du travail ne subordonne pas la prise en compte des travailleurs temporaires dans l’effectif de l’entreprise pour les élections des délégués du personnel à la condition que les intéressés soient en activité lors desdites élections.
    (Source: Soc. 4 février 2004)

Guide DP et CE

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