Liste électorale

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Il appartient au chef d’entreprise d’établir et de publier les listes électorales par collège.
Détail de la règle
  • L’employeur établit et publie les listes électorales par collège, en faisant figurer tous les salariés qui remplissent les conditions pour être électeurs. Le Code du travail ne précise pas les modalités de publication des listes électorales. Généralement, celle-ci se fait par voie d’affichage dans l’entreprise. L’accord préélectoral peut toutefois prévoir d’autres modalités.
    (Source: Pratique)
  • L’employeur étant tenu d’établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité. L’employeur doit pouvoir justifier des éléments qui l’ont amené à inscrire certains salariés mis disposition et à en exclure d’autres.
    (Source: Soc. 13 novembre 2008)
  • Les listes électorales sont publiées au moins quatre jours avant le premier tour à défaut d’autre précision dans le protocole d’accord (délai nécessaire pour permettre la contestation prévue à l’article R 2314-28 du Code du travail). En pratique, elles sont souvent publiées 10 à 15 jours avant le scrutin.
    (Source: Soc. 20 mars 2002)
  • Le défaut d’inscription sur la liste électorale de l’établissement où se déroule l’élection prive le salarié concerné de la qualité d’électeur qui est l’une des conditions de l’éligibilité.
    (Source: Soc. 6 février 2002)
  • Les conditions de l’éligibilité doivent être remplies à la date du scrutin en cause et une personne qui n’est plus, à cette date, salariée de l’entreprise, ne peut plus y être éligible.
    (Source: Soc. 7 octobre 1998)
Règle commune DP et CE
La liste électorale est établie pour les deux tours à la date de scrutin du premier tour.
Détail de la règle
  • Les conditions d’électorat et d’éligibilité devant être remplies à la date de l’élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour. Toutefois, doit être approuvé le jugement qui, ayant constaté que l’employeur avait enfreint ce principe, valide néanmoins les élections au motif que les irrégularités constatées n’avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin.(Source: Soc. 18 novembre 2008)
Règle commune DP et CE
L’employeur a l’obligation de mettre à jour la liste électorale avant l’expiration du délai requis pour la publication de la liste électorale, soit le quatrième jour avant la date du scrutin du premier tour.
Détail de la règle
  • Si les salariés non inscrits sur les listes électorales en tant qu’électeurs ne peuvent pas être éligibles et si la liste électorale est établie pour les deux tours, il appartient à l’employeur d’actualiser la liste lorsque l’effectif se modifie après sa publication ;
    la publication de la liste modifiée doit intervenir au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin.
    (Source: Soc. 20 mars 2002)
  • L’employeur qui n’a pas rectifié la liste électorale pour tenir compte de la mutation de salariés d’un établissement à un autre entre l’affichage de la liste électorale et le premier tour des élections ne peut priver ceux-ci de leur droit d’être électeurs et éligibles dans leur établissement d’origine.
    (Source: Soc. 26 novembre 2003)
Règle commune DP et CE
Les listes électorales fournissent les informations qui permettent de contrôler leur régularité.
Détail de la règle
  • L’employeur a la charge de la preuve des effectifs et de la régularité de la liste électorale.
    (Source: Soc. 28 février 2007)
  • Les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l’entreprise sont :
    l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté dans celle-ci, qui déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales ;
    dès lors l’indication de l’adresse du domicile des salariés n’a pas à figurer sur la liste électorale.
    (Source: Soc. 20 mars 2002)
  • Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander communication des coefficients hiérarchiques de ces salariés à l’employeur, il n’appartient pas au tribunal d’instance d’ordonner l’affichage de ces informations, de nature personnelle.
    (Source: Soc. 20 juin 2012)
Règle commune DP et CE
Les listes électorales doivent être communiquées aux organisations syndicales représentatives qui en font la demande.
Détail de la règle
  • Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent s’opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles, consultent ou se voient communiquer, lorsqu’elles en font la demande, la liste des électeurs et éligibles portant les mentions nécessaires au contrôle de sa régularité.
    (Source: Soc. 20 mars 2002)
  • Dès lors que la liste électorale a été affichée et que le syndicat demandeur ne conteste l’éligibilité d’aucun élu, la non-communication de la liste électorale ne justifie pas l’annulation des élections.
    (Source: Soc. 4 juin 2003)
  • Il appartient au syndicat et au salarié requérant d’apporter des éléments de nature à établir que l’affichage n’a pas eu lieu conformément aux dispositions du protocole préélectoral.
    (Source: Soc. 12 juin 2013)
Règle commune DP et CE
La contestation des listes électorales doit être faite dans les trois jours suivant la publication de la liste.
Détail de la règle
  • Le tribunal d’instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
    Lorsque la contestation porte sur l’électorat, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
    (Source: C. trav. L2314-28)
  • Les contestations sur l’électorat ne sont recevables que dans les trois jours de la publication de la liste électorale.
    (Source: Soc. 13 juin 1990)
  • Le litige portant sur la non-inscription, en raison de leur ancienneté, de divers salariés sur une liste électorale, concerne leur capacité propre à y figurer et non la régularité des opérations électorales, de sorte qu’il doit être introduit dans les trois jours suivant la publication de cette liste.
    (Source: Soc. 20 octobre 1988)
  • Le litige relatif à l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre des collèges électoraux porte sur l’électorat et doit donner lieu à un recours dans le délai de trois jours à partir de la publication de la liste électorale.
    (Source: Soc. 8 avril 1992)
  • Ayant relevé que les listes électorales avaient été conformément aux dispositions d’un accord préélectoral, tenues à la disposition des électeurs, le juge en a, à bon droit déduit que le recours, introduit postérieurement au délai de trois jours prévu par l’alinéa 1er de l’article R 433-6 (R2324-24 nouvelle codification) du Code du travail était irrecevable.
    (Source: Soc. 23 mars 1983)

Guide DP et CE

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