Initiative et périodicité des élections des représentants du personnel

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Planification et annonce des élections

Règle commune DP et CE
Le chef d’entreprise doit prendre l’initiative des élections pour pourvoir au renouvellement ou à la mise en place des représentants du personnel.
Détail de la règle
  • L’employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de l’organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de l’affichage, sous réserve qu’une périodicité différente n’ait pas été fixée par accord en application de l’article L. 2314-27.
    Lorsque l’organisation de l’élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l’article L. 2312-2, le premier tour se tient dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l’affichage.
    (Source: C. trav. L2314-2)
  • L’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date. L’employeur informe le personnel tous les quatre ans par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l’organisation des élections. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant la diffusion, sous réserve qu’une périodicité différente n’ait pas été fixée par accord en application de l’article L. 2314-27.
    Lorsque l’organisation de l’élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l’article L. 2322-2, le premier tour doit se tenir dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion.(Source: C. trav. L2324-3)
  • Postérieurement à la loi du 2 août 2005, certaines conventions collectives prévoient des périodicités différentes, c’est le cas des conventions collectives nationales :
    réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424), pharmacie d’officine (IDCC 1996), activités du déchet (IDCC 2149), missions locales et PAIO (IDCC 2190) fixant la durée des mandats à deux ans. Les conventions collectives nationales des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454), des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717) et de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) fixent la durée des mandats à trois ans. Les conventions collectives nationales des sociétés d’assistance (IDCC 1801) et de l’assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272) fixent la durée des mandats à deux ans néanmoins, un accord d’entreprise ou de groupe pourra porter la durée de ces mandats à trois ou quatre ans.
    (Source: Conv. Coll.)
  • Le refus de l’employeur d’organiser des élections professionnelles et de procéder aux réunions obligatoires constitue un délit d’entrave.
    (Source: Crim 15 mai 2007 ; Soc. 6 novembre 2007)
  • Un salarié peut demander le versement de dommages-intérêts du fait de l’absence de représentants du personnel due à une carence de l’employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel.
    (Source: Soc. 17 mai 2011)
Règle commune DP et CE
Les organisations syndicales et les salariés peuvent demander l’organisation des élections.
Détail de la règle
  • Lorsque, en l’absence de délégués du personnel, l’employeur est invité à organiser des élections à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.
    (Source: C. trav. L2314-4)
  • Lorsque, en l’absence de comité d’entreprise, l’employeur est invité à organiser des élections à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, il engage la procédure définie à l’article L. 2324-4 dans le mois suivant la réception de cette demande.
    (Source: C. trav. L2324-5)
  • Aucun délai n’est prescrit par la loi pour réclamer l’organisation des élections professionnelles.
    (Source: Soc. 17 mars 2004)
  • L’établissement d’un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale d’organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel.
    (Source: Soc. 17 mars 2004)

Guide DP et CE

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