Possibilité de sous-traiter le système à un prestataire de vote électronique

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire.
Détail de la règle
  • La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
    (Source: C. trav. R2314-9 Alinéa 1 et C. trav. R2324-5 Alinéa 1)

Guide DP et CE

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