Proclamation et annonce des résultats, procès-verbal

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Dépouillement, calcul et proclamation des résultats, procès-verbal

Règle commune DP et CE
Le bureau de vote signe les listes d’émargements, proclame les résultats, établit le procès-verbal sur lequel doivent figurer les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
Détail de la règle
  • Le résultat est proclamé en public par le président du bureau.
    (Source: C. Electoral R67)
  • Le bureau de vote proclame le nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence et en conséquence, le nombre de sièges revenant à chacune.
    (Source: Soc. 26 mai 1977)
  • La proclamation nominative des élus confère à ceux-ci la qualité de représentants du personnel.
    (Source: Soc. 26 avril 2000 n°99-60.019)
  • Les circonstances que la liste d’émargement n’avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des dispositions de l’article R. 62 du code électoral et que le président du bureau de vote n’avait pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du même code, sont de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant des principes généraux du droit électoral, constituent des irrégularités justifiant à elles seules l’annulation des élections
    (Source: Soc. 28 mars 2012)
  • Si l’absence de mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du code électoral est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment ;
    (Source: Soc. 17 décembre 2014, N° pourvoi 14-12401)
Règle commune DP et CE
Un procès-verbal doit être établi à l’issue du scrutin portant inscription des horaires des scrutins, de toutes observations, protestations ou contestations.
Détail de la règle
  • Après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. Il en résulte qu’à défaut de mention dans le procès-verbal de dépouillement, des attestations ne peuvent servir de preuve de l’irrégularité du scrutin.
    (Source: Soc. 12 janvier 1999)
  • Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l’heure d’ouverture et l’heure de clôture du scrutin.
    (Source: C. Electoral article R57)
  • Constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections le fait que le président du bureau n’ait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du code électoral, ce qui était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales.
    (Source: Soc. 16 octobre 2013)
  • A l’issue du dépouillement il doit être procédé à la proclamation du résultat du scrutin, l’annonce nominative des élus, l’affichage des résultats.
    (Source: Soc. 26 mars 2014)
Règle DP Règle CE
Un exemplaire du procès-verbal des élections, ou du procès-verbal de carence, est transmis dans les quinze jours au prestataire retenu par le Ministère du Travail.
Détail DP Détail CE
  • Un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l’employeur ou son représentant au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.
    Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.
    (Source: C. trav. D2122-7)
  • Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.
    (Source: C. trav. D2122-7)
Règle DP Règle CE
Un procès-verbal des élections est établi à l’issue des élections et transmis dans les quinze jours à l’inspecteur du travail.
Détail DP Détail CE
  • Le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l’employeur à l’inspecteur du travail.
    (Source: C. trav. R2314-25)
  • Le procès-verbal des élections au comité d’entreprise est transmis par l’employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l’inspecteur du travail.
    (Source: C. trav. R2324-21)
  • Seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à établir le respect par l’employeur de ses obligations en matière d’organisation d’élections de délégués du personnel.
    (Source: Soc. 15 mars 2005)
Règle DP Règle CE
Un procès-verbal de carence est établi et transmis dans les quinze jours à l’inspecteur du travail lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée.
Détail DP Détail CE
  • Lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur.
    L’employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information le procès verbal dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission, à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
    (Source: C. trav. L2314-5)
  • Lorsque le comité n’a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information le procès verbal et le transmet dans les quinze jours, à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
    L’inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé.
    (Source: C. trav. L2324-8)
  • L’établissement d’un procès-verbal de carence et sa transmission à l’inspection du travail ne doivent être réalisé qu’à l’issue du second tour de l’élection.
    (Source: Soc. 18 mai 1982)
Règle DP Règle CE
En l’absence de comité d’entreprise, par suite d’une carence, les attributions économiques qui relèvent du comité sont exercées temporairement par les délégués du personnel.
Détail DP Détail CE
  • En l’absence de comité d’entreprise, par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercées temporairement par les délégués du personnel.
    Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. L2313-13 Alinéa 1)
Règle commune DP et CE
Les résultats des élections sont communiqués au personnel selon les modalités prévues dans le protocole d’accord préélectoral. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée, l’employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information le procès-verbal de carence.
Détail de la règle
  • Lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. L’employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information le procès verbal dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission, à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
    (Source: C. trav. L2314-5)
  • Lorsque le comité n’a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information le procès verbal et le transmet dans les quinze jours, à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
    L’inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé.
    (Source: C. trav. L2324-8)

Guide DP et CE

Pour toute demande d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par email à l’adresse : contact@neovote.com

Confidentialité

Ce site ne collecte aucune donnée personnelle et ne contient aucun cookie, traceur de réseaux sociaux, captcha ou formulaire.
Neovote est extrêmement sensible aux questions de confidentialité, de sécurité et de souveraineté.