Professions de foi, propagande électorale

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
L’employeur doit rester neutre.
Détail de la règle
  • Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.
    (Source: C. Trav. L2141-7)
  • La propagande électorale antérieure au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise est réservée aux syndicats représentatifs et l’employeur est tenu d’une obligation de neutralité.
    (Source: Soc. 14 janvier 2004)
  • Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. L’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral.
    (Source: Soc. 10 mai 2012)
  • L’employeur est tenu à l’occasion des élections professionnelles à une stricte neutralité. Les pressions exercées par l’employeur ou son manque de neutralité ou de loyauté affectent la sincérité, la loyauté et la liberté du scrutin et entraînent l’annulation des élections, sans qu’il soit exigé que la preuve soit rapportée de ce que ces agissements aient faussé les résultats des élections
    (Source: Soc. 31 mai 2011)
  • Les manquements de l’employeur à son obligation de neutralité sont de nature à justifier l’annulation du scrutin.
    (Source: Soc. 23 janvier 1991)
  • La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs. L’employeur qui a une obligation de neutralité ne doit pas favoriser, même de manière indirecte, les candidats libres.
    (Source: Soc. 7 novembre 2012)
  • L’employeur peut, de façon unilatérale, prendre les mesures afin de pallier l’inégalité de traitement entre les syndicats non représentatifs présentant des candidats aux élections et les syndicats représentatifs afin qu’ils bénéficient des mêmes moyens de communication et de propagande électorale.
    (Source: Soc. 14 janvier 2014)
Règle commune DP et CE
Les tracts électoraux ne doivent pas contenir d’affirmations injurieuses ou diffamatoires à l’encontre de la direction ou d’un autre syndicat.
Détail de la règle
  • Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
    (Source: C. trav. L2142-5)
  • Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
    Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.
    (Source: Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse )
  • Le contexte électoral ne permet pas de déroger à l’interdiction de tenir des propos injurieux ou diffamatoires. Ainsi, pour que l’accusation échappe à la qualification de diffamation, elle doit respecter 4 conditions :
    légitimité du but poursuivi, absence d’animosité personnelle, prudence et mesure dans l’expression, sérieux de l’enquête établissant les faits.
    (Source: Soc. 17 mars 2011)
  • L’employeur ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle ou de censure sur le contenu des tracts électoraux.
    (Source: Soc. 12 novembre 2003)
  • La diffusion d’un tract électoral litigieux, s’il n’est pas de nature à porter atteinte à la libre détermination des électeurs, ne peut entrainer l’annulation de l’élection.
    (Source: Soc. 10 juillet 1997)
Règle commune DP et CE
La propagande électorale, doit avoir lieu au cours de la période précisée dans le protocole électoral.
Détail de la règle
  • Justifie légalement sa décision annulant les élections litigieuses le tribunal d’instance qui énonce qu’un tract au ton très polémique émanant d’un des syndicats présents dans l’entreprise avait été diffusé le 11 octobre 2002 alors qu’aux termes du protocole électoral la propagande devait se faire du 22 au 28 octobre 2002.
    (Source: Soc. 23 juin 2004)
  • Le fait, pour un syndicat, de commencer sa propagande avant la date prévue par le protocole d’accord préélectoral peut entrainer l’annulation des élections.
    (Source: Soc. 23 juin 2004)
  • C’est par une appréciation souveraine que le juge d’instance estime qu’un tract, distribué la veille du scrutin a, eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, faussé le résultat de l’élection.
    (Source: Soc. 18 février 1988)
  • La diffusion, quelques jours avant l’ouverture du vote, d’un tract ne contenant aucun élément diffamatoire à l’égard des autres syndicats ne peut entrainer l’annulation des élections dès lors que cette publication n’a eu aucune influence sur les résultats du scrutin.
    (Source: Soc. 20 novembre 2002 ; 1er décembre 1993)
  • La diffusion d’un tract électoral qui n’est pas de nature à porter atteinte à la libre détermination des électeurs, le premier jour du scrutin, ne peut entrainer l’annulation de l’élection dès lors que son contenu n’excède pas les limites normales de la propagande électorale.
    (Source: Soc. 13 décembre 1988)
Règle commune DP et CE
L’affichage, la distribution de tracts, la réunion d’information, la diffusion sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise et la diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise sont les moyens de diffusion de la propagande électorale.
Détail de la règle
  • L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
    Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.
    (Source: C. trav. L2142-3)
  • Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
    (Source: C. trav. L2142-4)
  • Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.
    (Source: C. trav. L2142-6)
  • La diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisée par l’employeur, soit d’être organisée par voie d’accord d’entreprise.
    (Source: Soc. 25 janvier 2005)
  • Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.
    Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l’article L. 2142-8, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition.
    Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur.
    (Source: C. trav. L2142-10)
  • L’employeur doit prendre les mesures pour permettre aux syndicats non représentatifs présentant des candidats aux élections de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale que les syndicats représentatifs.
    (Source: Soc. 14 janvier 2014)
  • L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. Les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.
    (Source: Soc. 21 septembre 2011 ; Soc. 11 janvier 2012)
Règle commune DP et CE
L’employeur n’est pas obligé d’accepter la propagande sur l’intranet de l’entreprise.
Détail de la règle
  • L’employeur peut refuser l’accès au réseau intranet de l’entreprise pour la propagande électorale mais s’il l’accorde à une organisation syndicale, il ne peut pas le refuser aux autres.
    (Source: T. Corr. Versailles, 20 novembre 1998)

Guide DP et CE

Champ d’application

Calcul de l’effectif

Cadre de l’élection

Délégués de site

Délégation unique du personnel

Planification et annonce des élections

Protocole d’accord préélectoral

Calcul du nombre de sièges et organisation des collèges

Opérations électorales

Dépouillement, calcul et proclamation des résultats, procès-verbal

Contestations

Calcul de la représentativité

Mandat des représentants du personnel

Comité central d’entreprise

Moyens dont disposent les représentants du personnel

Missions des représentants du personnel

Représentant du personnel, un statut spécifique

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