Salariés non pris en compte

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Calcul de l’effectif

Règle commune DP et CE
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité
Détail de la règle
  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
    (Source: C. trav. L1111-2)
Règle commune DP et CE
Les apprentis, titulaires d’un contrat initiative-emploi, titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, titulaires d’un contrat d’avenir, titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans l’effectif (sous réserve de conditions de délai en ce qui concerne les titulaires d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité et les titulaires d’un contrat de professionnalisation).
Détail de la règle
  • Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :
    1° Les apprentis ;
    2° Les titulaires d’un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-66 ;
    3° Les titulaires d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité, pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-75 ;
    4° Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
    5° Les titulaires d’un contrat d’avenir ;
    6° Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
    Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
    (Source: C. trav. L1111-3)
Règle commune DP et CE
Les mandataires et dirigeants sociaux de l’entreprise sont exclus du calcul de l’effectif en revanche les cadres dirigeants salariés sont comptabilisés dans l’effectif.
Détail de la règle
  • Sont exclus de l’effectif :
    le chef d’entreprise, le gérant même non associé d’une S.A.R.L., les membres du conseil d’administration d’une S.A., les membres du Directoire.
    (Source: Soc. 29 mai 1979 ; Soc. 18 février 1988 ; Soc. 25 mars 1980)
  • Si les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise pour la durée d’exercice de cette délégation particulière, ils doivent néanmoins être comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement, dès lors qu’ils ont la qualité de salarié.
    (Source: Soc; 26 septembre 2002)
  • Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne peuvent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise lorsqu’ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur.
    (Source: Soc. 18 février 1988)

Guide DP et CE

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