Tours de scrutin, atteinte du quorum

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Dépouillement, calcul et proclamation des résultats, procès-verbal

Règle commune DP et CE
Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Détail de la règle
  • Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
    (Source: C. trav. L2314-24 Alinéa 1 et C. trav. L2324-22 Alinéa 1)
Règle commune DP et CE
Un second tour doit être organisé si le quorum n’est pas atteint, ou si tous les sièges offerts n’ont pas été pourvus, ou si aucune organisation syndicale n’a présenté de liste de candidats.
Détail de la règle
  • Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-3. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
    (Source: C. trav. L2314-24 Alinéa 2)
  • Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2324-4. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
    (Source: C. trav. L2324-22 Alinéa 2)
  • L’expression “nombre de votants” inscrite dans le Code du travail doit être entendue en ce sens qu’il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre d’électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il ne doit pas être tenu compte des bulletins blancs ou nuls.
    (Source: Ass. Plén. 2 déc 1977)
  • Pour la détermination du quorum, seuls les suffrages valablement exprimés, à l’exclusion des votes blancs ou nuls, sont pris en compte.
    (Source: Ass. plén., 3 juin 1983)
  • En matière d’élections des membres du comité d’entreprise, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des votants et calculer le quorum.
    (Source: Soc. 22 juillet 1975)
  • Dès lors que la loi impose aux entreprises industrielles et commerciales employant au moins 50 salariés de constituer un comité d’entreprise dont elle détermine impérativement la composition, il ne peut être laissé à la discrétion des organisations syndicales la possibilité pour une entreprise de satisfaire à cette obligation légale. Par suite, encourt la cassation le jugement décidant qu’il ne peut être procédé à un second tour de scrutin pour pourvoir aux postes demeurés vacants après le premier tour au motif que l’article L 433-9 du code du travail ne prévoit l’organisation d’un second tour seulement qu’au cas où lors du premier tour, le quorum n’a pas été atteint, et qu’en matière électorale les textes légaux sont d’application stricte.
    (Source: Soc. 18 mars 1982)
Règle commune DP et CE
Le deuxième tour doit être organisé dans un délai de quinze jours après le 1er tour. Rien n’empêche d’organiser le deuxième tour  moins de 15 jours après le premier tour  à condition que ce délai permette la prise en compte des nouvelles candidatures et la constitution des listes par les candidats libres.
Détail de la règle
  • Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-3. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
    (Source: C. trav. L2314-24 Alinéa 2)
  • Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2324-4. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
    (Source: C. trav. L2324-24 Alinéa 2)
  • Si les élections peuvent se dérouler avant l’expiration du délai de 15 jours prévu par l’article L. 423-14 du Code du travail, le calendrier des opérations électorales doit respecter la sincérité du scrutin. Tel n’est pas le cas lorsque les deux tours de scrutin ont lieu le même jour, une telle organisation des élections ne permettant pas la présentation de candidats au second tour.
    (Source: Soc. 8 juillet 1997 )
  • Le second tour peut être organisé au plus tôt le lendemain du premier tour si les candidats sont en mesure d’exercer leurs propagandes électorales.
    (Source: Soc. 26 septembre 2006)
  • A légalement justifié sa décision le tribunal qui annulé des élections après avoir constaté que les deux tours de scrutin avaient eu lieu le même jour et que cette organisation n’avait pas permis la présentation de candidats au second tour.
    (Source: Soc. 29 mars 2002)
Règle DP Règle CE
Si des candidats élus au 1er tour démissionnent entre les deux tours, leurs sièges ne sont pas à pourvoir au second tour.
Détail DP Détail CE
  • Lorsque des listes incomplètes de candidats sont présentées par les organisations syndicales au premier tour de scrutin et que, le quorum ayant été atteint, ces candidats sont déclarés élus, il y a lieu de procéder à un second tour pour pourvoir aux sièges restés vacants. Le fait que les membres élus au 1er tour aient donné leur démission avant le second tour ne saurait supprimer celui-ci, ni permettre d’organiser des élections partielles pour pourvoir à leur remplacement avant le terme des opérations électorales et la proclamation définitive des résultats.(Source: Soc. 5 novembre 1984)
Règle commune DP et CE
Au deuxième tour, les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Détail de la règle
  • Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2324-4. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
    (Source: C. trav. L2314-24 Alinéa 2 et C. trav. L2324-22 Alinéa 2)
  • La proclamation nominative des élus confère à ceux-ci la qualité de représentant du personnel. Seuls peuvent faire l’objet du second tour les sièges qui n’ont pas été pourvus au premier tour. Lorsqu’un représentant du personnel proclamé élu titulaire à l’issue du premier tour du scrutin démissionne avant le second tour, son remplacement est assuré par un membre suppléant de la même liste lequel devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’institution. Le siège de titulaire qu’il occupait est donc pourvu et ne peut faire l’objet du second tour.
    (Source: Soc. 26 avril 2000)
  • Au second tour pour des élections professionnelles, l’employeur est tenu d’informer les organisations syndicales des modalités de déroulement de ce second tour, l’absence d’information faisant obstacle à la manifestation des candidatures .
    (Source: Soc. 13 juin 1989)
Règle commune DP et CE
Les candidatures présentées au second tour peuvent être individuelles ou de listes.
Détail de la règle
  • Tout salarié peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent présenter une liste commune. L’employeur ne peut décider de regrouper plusieurs candidatures individuelles sur une même liste. L’employeur ne peut créer de liste commune à partir de candidatures remises individuellement.
    (Source: Soc. 13 juin 1995)
  • Le scrutin pour les élections de délégués du personnel est un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste.
    (Source: Soc. 7 mai 2003)

Guide DP et CE

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