Seuils d’effectifs et période de référence pour l’élection des représentants du personnel

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Champ d’application

Règle DP Règle CE
Les élections des délégués du personnel sont obligatoires pour les établissements employant au moins onze salariés. La constitution de comités d’entreprise est obligatoire pour les établissements employant au moins cinquante salariés.
Détail DP Détail CE
  • La mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
    (Source: C. trav. L2312-2 )
  • La mise en place d’un comité s’entreprise n’est obligatoire que si l’effectif de 50 salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
    (Source: C. trav. L2322-2)
  • Le calcul, dans le cadre de la première mise en place des représentants du personnel, doit se faire mois par mois, et non pas en faisant la moyenne de chacune des trois années.
    (Source: Soc. 17 décembre 1984)
  • Le mois précédant les élections des délégués du personnel ne peut être seul pris en considération comme période de référence pour déterminer l’effectif moyen des salariés en vue de fixer le nombre de délégués à élire.
    (Source: Soc. 10 mai 1979)
  • Si la réduction de l’effectif n’est ni durable ni importante, il y a lieu de considérer l’effectif moyen sur les 12 derniers mois.
    (Source: Soc. 3 octobre 1995)
  • Les dispositions du Code du travail prévoyant le calcul de l’effectif d’une entreprise ou d’un établissement sur 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédant la date des élections audit comité s’appliquent seulement lors de la mise en place de cette institution et non lors de son renouvellement.
    (Source: Soc. 3 juillet 1985)
  • En cas de renouvellement, la détermination du nombre de représentants du personnel à élire s’effectue en fonction de l’effectif calculé à la date du premier tour de scrutin.
    (Source: Soc. 3 juillet 1985)
Règle DP Règle CE
Les élections des délégués du personnel sont possibles dans les établissements employant moins de onze salariés. La constitution de comités d’entreprise est possible pour les établissements employant moins de cinquante salariés.
Détail DP Détail CE
  • Dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.
    (Source: C. trav. L2312-4)
  • Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, des comités d’entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.
    (Source: C. trav. L2322-3)
Règle DP Règle CE
L’institution n’est pas renouvelée si les effectifs de l’établissement sont restés en dessous de 11 salariés pendant au moins douze mois. La disparition du comité d’entreprise est soumise à une autorisation de suppression.
Détail DP Détail CE
  • A l’expiration du mandat des délégués du personnel, l’institution n’est pas renouvelée si les effectifs de l’établissement sont restés en dessous de 11 salariés pendant au moins douze mois.
    Dans ce cas, le renouvellement intervient dès que les conditions d’effectifs prévues à l’Article L2312-2 sont à nouveau remplies, la période de trois ans étant calculée à partir de la fin du dernier mandat des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. L2312-3 )
  • À l’expiration des mandats, même si l’effectif est au-dessous de 50 salariés, l’employeur doit organiser les élections pour renouveler le Comité dès lors qu’aucune autorisation de suppression n’a été accordée.
    (Source: Soc. 28 avril 1977 ; Soc. 6 juillet 1977)

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