Moyens à mettre en œuvre au sein de l’entreprise

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Une cellule d’assistance technique est mise en place dans le cadre de la mise en œuvre du vote électronique .
Détail de la règle
  • L’employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
    (Source: C. trav. R2314-13 et C. trav. R2324-9)

Guide DP et CE

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