Exigences de sécurité, confidentialité, authentification

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, et doit pouvoir être scellé.
Détail de la règle
  • Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
    (Source: C. trav. R2314-9 Alinéa 2 et C. trav. R2324-5 Alinéa 2)
  • Lors de l’élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
    Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
    (Source: C. trav. R2314-10 et C. trav. R2324-6)
  • Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
    (Source: C. trav. R2314-11 et C. trav. R2324-7)
Règle commune DP et CE
Le système doit être expertisé.
Détail de la règle
  • Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R. 2324-4 à R. 2324-7. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
    (Source: C. trav. R2314-2 et C. trav. R2324-8)
Règle commune DP et CE
Le vote électronique doit permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin
Détail de la règle
  • Les dispositions du protocole préélectoral doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin, conformément aux garanties et modalités prévues par le décret n° 83-11.
    (Source: Soc. 8 décembre 2004 ; 23 juin 2010 et Soc. 8 décembre 2004 ; Soc. 23 juin 2010)
Règle commune DP et CE
L’envoi sur la messagerie professionnelle des codes personnels d’authentification n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données transmises.
Détail de la règle
  • L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises, ce dont il résulte que la conformité des modalités d’organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n’est pas assurée.
    (Source: Soc. 27 février 2013)
Règle commune DP et CE
Un technicien informatique de l’entreprise peut se connecter à distance sur l’ordinateur de salariés durant les opérations de vote, dès lors que cette intervention a lieu à la demande expresse de ces derniers.
Détail de la règle
  • Si les dispositions prises par l’employeur assurent, conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail, la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de l’entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, à une obligation de confidentialité, s’était connecté aux postes des salariés à leur demande expresse pendant les opérations de vote, il n’y a aucune atteinte à la sincérité du scrutin.
    (Source: Soc 14 novembre 2013)

Guide DP et CE

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