Information des organisations syndicales et des salariés

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Les organisations syndicales de salariés sont tenues informées par l’employeur de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Détail de la règle
  • L’employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l’accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l’article L. 2231-1, de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
    (Source: C. trav. R2314-14 et C. trav. R2324-10)
Règle commune DP et CE
Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Détail de la règle
  • Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
    (Source: C. trav. R2314-15 Alinéa 1 et C. trav. R2324-11 Alinéa 1)

Guide DP et CE

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