Possibilité de recourir au vote électronique

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
L’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Détail de la règle
  • L’élection des délégués du personnel au comité d’entreprise peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
    (Source: C. trav. R2314-8 Alinéa 1 et C. trav. R2324-4 Alinéa 1)
Règle commune DP et CE
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. L’accord d’entreprise étant applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Détail de la règle
  • La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants.
    (Source: C. trav. R2314-8 Alinéa 2 et C. trav. R2324-4 Alinéa 2)
  • L’accord d’entreprise sur l’adoption du vote électronique doit être entré en vigueur au jour où l’employeur et les syndicats signent le protocole préélectoral.
    (Source: Soc. 28 septembre 2011)
  • Dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en œuvre de ce procédé peuvent, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise.
    Le tribunal peut, en l’absence d’accord majoritaire sur ce point, décider de la mise en place d’un vote exclusivement électronique.
    (Source: Soc. 4 juin 2014)
  • L’accord autorisant le recours au vote électronique est soumis aux seules conditions de validité des accords d’entreprise de droit commun.
    (Source: Soc. 28 septembre 2011)
Règle commune DP et CE
La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret, mais celui-ci peut être exclu par l’accord.
Détail de la règle
  • La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord n’exclut pas cette modalité.
    (Source: C. trav. R2314-8 Alinéa 3 et C. trav. R2324-4 Alinéa 3)
Règle commune DP et CE
La possibilité de voter par voie électronique vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constitue pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l’unanimité.
Détail de la règle
  • L’article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l’élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s’applique pas au vote électronique ;
    il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal d’instance a décidé que la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituait pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l’unanimité.
    (Source: Soc. 5 avril 2011)

Guide DP et CE

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