Vote par correspondance

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Le vote par correspondance est autorisé. Le recours au vote par correspondance (mode exclusif de vote) n’est contraire à aucune règle d’ordre public.
Détail de la règle
  • Le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public.
    (Source: Soc. 13 février 2013)
  • L’employeur ne peut décider unilatéralement de recourir au vote par correspondance si celui-ci n’a été prévu ni par le protocole, ni par des dispositions conventionnelles.
    (Source: Soc. 5 janvier 1978)
  • Un dispositif d’identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote.
    (Source: Soc. 10 mai 2012)
  • A défaut d’accord entre les partenaires sociaux, le juge d’instance est en droit de décider que peut voter par correspondance le personnel ne travaillant pas le jour du vote ou en déplacement officiel pour son travail autorisé par la direction.
    (Source: Soc. 14 février 1984)
Règle commune DP et CE
L’employeur adresse aux salariés le matériel de vote dans un délai suffisant pour leur permettre de voter.
Détail de la règle
  • A pu refuser d’annuler les élections dans le deuxième collège au comité d’entreprise, bien que les documents pour le vote par correspondance n’aient pas été envoyés à deux salariés absents le jour du scrutin, le tribunal qui a relevé que l’employeur n’avait été prévenu de cette absence que trop tardivement et alors qu’il ne disposait plus d’un délai suffisant pour envoyer en temps utile les documents dont il s’agit, qu’il n’était d’ailleurs pas allégué que cette omission eût été de nature à exercer une influence sur les résultats des élections.(Source: Soc. 6 juillet 1983)
  • L’employeur doit expédier le matériel de vote aux électeurs dans un délai suffisant pour que ceux-ci soient en mesure de voter en temps utile. C’est le cas d’un délai d’une semaine, mais pas d’une journée seulement.
    (Source: Soc. 7 juillet 1981 ; Soc. 21 octobre 1985)
  • Dès lors que l’envoi du matériel de vote a été effectué dans un délai suffisant pour permettre aux électeurs votant par correspondance d’exprimer leur suffrage de manière régulière et conforme au protocole préélectoral, le retard dans l’acheminement du courrier, qui n’est pas imputable au chef d’entreprise, n’entache l’organisation du scrutin d’aucune irrégularité.
    (Source: Soc. 26 janvier 2000)
  • L’employeur n’est pas tenu d’affranchir à l’avance les enveloppes destinées au retour des votes.
    (Source: Soc. 7 juillet 1983)
Règle DP Règle CE
Les retours des votes par correspondance peuvent être adressés à différents destinataires. Le protocole d’accord préélectoral fixe les modalités d’organisation de la réceptions des votes par correspondance. Les votes par correspondance peuvent être adressés à un différents destinataires. Le protocole d’accord préélectoral fixe les modalités d’organisation de la réceptions des votes par correspondance.
Détail DP Détail CE
  • Les votes par correspondance peuvent être :
    – adressés à un huissier qui les porte lui-même au siège le jour du vote (Soc. 19 novembre 1986) ;
    – adressés à une poste restante (Soc. 7 fév. 1985) ;
    – envoyés à une boîte postale conservée par La Poste (Soc. 19 juin 1985), à une boîte relevée par un représentant de la direction en présence d’un membre de chaque organisation syndicale (Soc. 21 mars 1995) ;
    – adressés au président du bureau de vote dès lors qu’il n’est soumis à aucune pression (Soc. 20 juillet 1983).
    (Source: Soc. 19 novembre 1986 ; Soc. 7 février 1985 ; Soc. 19 juin 1985 ; Soc. 21 mars 1995 ; Soc. 20 juillet 1983)
  • Les votes par correspondance ne peuvent être :
    – collectés par le service du personnel (Soc. 7 janv. 1970) ;
    – remis au chef du personnel (Soc. 18 janv. 1978) ;
    – envoyés de façon groupée par le courrier interne de l’entreprise (Soc. 21 mai 1986).
    (Source: Soc. 7 janvier 1970 ; Soc. 18 janvier 1978 ; Soc. 21 mai 1986.)
Règle commune DP et CE
La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure (renfermant celle du bulletin de vote) assure la sincérité du vote.
Détail de la règle
  • En cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales, principe auquel un protocole d’accord préélectoral, même unanime, ne peut déroger.
    (Source: Soc. 9 février 2000 ; Soc. 19 décembre 2007)
Règle commune DP et CE
Un délai suffisant doit être prévu pour l’expédition des votes par correspondances, en cas de retard incombant à la Poste, l’élection n’est pas annulée.
Détail de la règle
  • Dès lors que le protocole électoral prévoyait que les enveloppes de transmission des votes par correspondance devaient être retournées par La Poste pour le jour du scrutin et que la méconnaissance de cette disposition a eu une influence sur le résultat du scrutin, les élections doivent être annulées.
    (Source: Soc. 21 mai 2003)
  • En cas de retour tardif des votes par correspondance dû à La Poste, l’élection n’a pas à être annulée, même si ce retard a eu une incidence directe sur les résultats du vote.
    (Source: Soc. 30 janvier 2008)
Règle commune DP et CE
Les votes par correspondance sont remis à la date prévue au membres du bureau de vote qui a seul pouvoir d’apprécier la régularité des votes.
Détail de la règle
  • Le bureau de vote a seul le pouvoir d’apprécier la régularité des votes, l’intégralité des enveloppes de vote par correspondance doivent lui être remis.
    (Source: Soc. 31 mars 2009 n°08-60494)
  • Tous les votes par correspondance doivent être remis au bureau de vote, y compris ceux qui sont parvenus après la date limite de retour prévue par le protocole préélectoral. Si ces enveloppes transitent par l’étude d’un huissier, il ne peut détruire, hors de tout contrôle du bureau de vote, les enveloppes parvenues à son étude après la date du scrutin.
    (Source: Soc. 31 mars 2009)
  • Lorsque les votes sont adressés à une boîte postale, l’employeur veille à ouvrir celle-ci à la date prévue par le protocole préélectoral. S’il la relève avant cette date, le vote peut être annulé.
    (Source: Soc. 21 février 1996)
  • Le juge d’instance peut décider, d’une part qu’un préposé de l’employeur, accompagné d’un ou plusieurs membres du bureau de vote, ira retirer à la poste les votes par correspondance, d’autre part qu’à l’issue du scrutin, deux dépouillements seront organisés, enfin que les votes par correspondance une fois parvenus à la poste, seront placés dans une enveloppe unique.
    (Source: Soc. 20 novembre 1985)
Règle commune DP et CE
Les bulletins de vote par correspondance peuvent être dépouillés par dépouillement optique (en pratique par lecture de codes-barres) sans qu’un accord collectif préalable l’ai prévu et organisé. Le protocole préélectoral est suffisant.
Détail de la règle
  • Attendu que pour annuler le protocole préélectoral du 14 décembre 2011 et les élections professionnelles qui ont suivi, le tribunal d’instance retient que le dépouillement optique des votes, associé à une opération de vote par correspondance, est régi par la loi n° 2004-575 du 21 décembre 2004 et qu’il ne pouvait y être recouru alors qu’aucun accord de groupe n’avait été conclu pour ouvrir la mise en œuvre de cette modalité de scrutin ainsi que cela est prescrit aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ;Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables au vote électronique, et non au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote, le tribunal d’instance a violé par fausse application les textes susvisés.
    (Source: Soc. 14 janvier 2014)

Guide DP et CE

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