Séparation des scrutins titulaire et suppléant

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Il doit être procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.
Détail de la règle
  • Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
    (Source: C. trav. L2314-21 Alinéa 3 et C. trav. L2324-19 Alinéa 3)
  • Il doit être procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, avec des bulletins de vote différents ;
    la méconnaissance de cette règle entraîne la nullité des élections.
    (Source: Soc. 20 mars 2002)

Guide DP et CE

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