Fonctionnement des instances regroupées

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Instances conventionnelles regroupées

Règle résumée
L’accord prévoyant la création de l’instance regroupée fixe ses modalités de son fonctionnement, notamment : le nombre minimal de réunions, les modalités d’établissement et de communication de l’ordre du jour, le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants, le nombre d’heures de délégation, le nombre de jours de formation, la composition et le fonctionnement de l’éventuelle commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la mise en place éventuelle d’une commission des marchés. A défaut de stipulations de l’accord, ces modalités sont celles fixées par décret en Conseil d’Etat.
Détail de la règle
  • L’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 fixe les modalités de fonctionnement de l’instance, notamment :
    1. Le nombre minimal de réunions, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois ;
    2. Les modalités selon lesquelles l’ordre du jour est établi et communiqué aux représentants du personnel ;
    3. Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants ;
    4. Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de l’instance pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et des compétences de l’instance ;
    5. Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ;
    6. Lorsque l’instance inclut le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
      • a) La composition et le fonctionnement au sein de l’instance d’une commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à laquelle peuvent être confiées, par délégation, tout ou partie des attributions reconnues au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce pour le compte de l’instance ;
      • b) Un nombre minimal de réunions de l’instance consacrées, en tout ou partie, à l’exercice de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.

    (Source: C. trav. L2393-1)

  • L’accord peut prévoir la mise en place des commissions prévues aux articles L. 2325-23, L. 2325-26, L. 2325-27 et L. 2325-34, dans les conditions prévues aux mêmes articles. Une commission des marchés est mise en place dès lors que l’instance remplit les critères prévus à l’article L. 2325-34-1.
    (Source: C. trav. L2393-2)
  • A défaut de stipulations de l’accord sur ces sujets, les règles de fonctionnement de l’instance relatives au nombre de représentants et au nombre de jours de formation et d’heures de délégation sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.Les autres règles de fonctionnement sont celles prévues :
    1. Pour le comité d’entreprise au chapitre V du titre II du présent livre, lorsque l’instance procède au regroupement notamment du comité d’entreprise ou d’établissement ;
    2. Pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, lorsque l’instance ne procède pas au regroupement du comité d’entreprise.

    Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l’article L. 3121-58, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat.
    (Source: C. trav. L2393-3)

Guide DP et CE

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