Heures de délégation

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Moyens dont disposent les représentants du personnel

Règle DP Règle CE
Les délégués du personnel bénéficient d’heures de délégation. Sauf circonstances exceptionnelles, leur durée ne peut excéder : 10 heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; 15 heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Les membres titulaires du comité d’entreprise, les représentants syndicaux au comité d’entreprise, les représentants syndicaux au comité central d’entreprise bénéficient d’heures de délégation. Sauf circonstances exceptionnelles, leur durée ne peut excéder 20 heures par mois.
Détail DP Détail CE
  • L’employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
    1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
    2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
    (Source: C. trav. L2315-1)
  • L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois :
    1° Aux membres titulaires du comité d’entreprise ;
    2° Aux représentants syndicaux au comité d’entreprise, dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ;
    3° Aux représentants syndicaux au comité central d’entreprise dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.
    (Source: C. trav. L2325-6)
  • Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient, en outre, d’un crédit de vingt heures par mois.
    (Source: C. trav. L2315-2)
  • Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
    (Source: C. trav. L2315-3)
  • Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
    (Source: C. trav. L2325-7)
  • Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
    (Source: C. trav. L2315-11)
  • Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d’entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l’article L. 2325-26 est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.
    (Source: C. trav. L2325-8)
  • Les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d’entreprise. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, vingt heures par mois.
    (Source: C. trav. L2326-3)

Guide DP et CE

Nous contacter

Nom *

Société *

Email *

Téléphone *

Message *

Inscription à notre newsletter

Inscrivez vous à notre liste de diffusion pour recevoir les informations de Neovote