Informations à l’attention des délégués du personnel

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Moyens dont disposent les représentants du personnel

Règle DP Règle CE
L’employeur doit fournir aux délégués du personnel : un exemplaire de la convention collective applicable, des documents émis au titre de la santé et de la sécurité au travail ainsi que des informations sur la situation de l’emploi, le registre unique du personnel, le document unique d’évaluation des risques professionnels, les documents relatifs aux horaires (organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives), les contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires.
Détail DP Détail CE
  • Les conditions d’information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise et l’établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel.
    En l’absence de convention ou d’accord, les modalités d’information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
    (Source: C. trav. L2262-5)
  • Les attestations, consignes, résultats, rapports relatifs aux vérifications et contrôles au titre de la santé et de la sécurité au travail et les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel, au médecin du travail.
    (Source: C. trav. L. 4711-4)
  • Le registre unique du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du présent code et du code de la sécurité sociale.
    (Source: C. trav. L1221-15)
  • En cas d’organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée :1°) Soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l’horaire ;
    2°) Soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. D 3171-7)
  • Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi que des contrats suivants :
    Contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
    contrats initiative emploi.
    En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
    (Source: C. trav. L2313-5)
  • En l’absence de comité d’entreprise, par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercées temporairement par les délégués du personnel.
    Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. L2313-13)
  • En l’absence de comité d’entreprise, les délégués du personnel peuvent communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l’amélioration de la productivité et de l’organisation générale de l’entreprise.
    Ils assurent, en outre, conjointement avec l’employeur, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l’établissement, quelles qu’en soient la forme et la nature. De plus, ils sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés et notamment lorsqu’elles interviennent avec l’aide de l’Etat.
    (Source: C. trav. L2313-15)

Guide DP et CE

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