Isoloir et secret du vote

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
L’élection doit permettre le secret du vote.
Détail de la règle
  • L’élection des représentants du personnel devant avoir lieu à bulletin secret, les électeurs doivent bénéficier d’un dispositif permettant leur isolement.
    (Source: Soc. 26 mai 1998)

Guide DP et CE

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