Liste d’émargement

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Dépouillement, calcul et proclamation des résultats, procès-verbal

Règle commune DP et CE
L’émargement par une simple croix n’annule pas par lui-même le vote.
Détail de la règle
  • Le tribunal d’instance qui a relevé que le nombre des votants correspondait à la liste d’émargement a pu décider, en l’absence d’allégation de fraude, que la circonstance que le vote des électeurs avait été constaté en apposant sur la liste d’émargement une croix et non une signature ou un paraphe n’était pas de nature par elle-même à entraîner la nullité des votes ainsi constatés.
    (Source: Soc. 13 juillet 2004)
Règle commune DP et CE
La liste d’émargement doit être signée par tous les membres du bureau de vote.
Détail de la règle
  • Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
    (Source: C. Electoral article R62)

Guide DP et CE

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