Dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
Détail de la règle
  • Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
    (Source: C. trav. R2314-21 et C. trav. R2324-17)

Guide DP et CE

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