Mode de scrutin autorisé

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Détail de la règle
  • L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
    (Source: C. trav. L2314-21 Alinéa 1 et C. trav. L2324-19 Alinéa 1)
Règle commune DP et CE
Le scrutin doit se dérouler dans des conditions identiques pour l’ensemble du corps électoral.
Détail de la règle
  • En vertu des principes généraux du droit électoral, le scrutin doit se dérouler dans des conditions identiques pour l’ensemble du corps électoral, et sans interruption, à la date fixée pour les élections, entre l’heure d’ouverture et l’heure de clôture du scrutin.
    (Source: Soc. 23 mai 2000)
Règle commune DP et CE
Vote par procuration et vote à main levée ne sont pas autorisés pour les élections professionnelles.
Détail de la règle
  • Le vote par procuration s’exerce uniquement dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne saurait recevoir application pour l’élection des représentants du personnel.
    (Source: Soc. 3 juillet 1984)
  • En application du Code du travail, les représentants du personnel sont élus au scrutin secret et les bulletins de vote doivent obligatoirement être placés sous enveloppe ;
    sous réserve des modalités convenues pour les votes par correspondance, chaque électeur doit voter personnellement et non par l’intermédiaire d’un tiers.
    (Source: Soc. 21 juillet 1981)
  • Le vote ne peut s’effectuer à  main levée.
    (Source: Soc. 9 juin 1998)

Guide DP et CE

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