Niveau de calcul de l’effectif et nombre de sièges à pourvoir

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Instances conventionnelles regroupées

Règle résumée
Le nombre de représentants du personnel au sein de l’instance regroupée est défini par l’accord d’entreprise ou d’établissement prévoyant la création de l’instance. Il ne peut être inférieur à des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement.
Détail de la règle
  • L’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 définit le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l’instance, qui ne peut être inférieur à des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement.
    (Source: C. trav. L2392-1)
  • Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux articles L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2327-7, l’accord mentionné à l’article L. 2391-1 peut déterminer le nombre et le périmètre du ou des établissements distincts pour les élections de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans l’entreprise. Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux articles L. 2314-31 et L. 2322-5, l’accord mentionné à l’article L. 2391-3 peut déterminer le périmètre du ou des établissements distincts pour l’élection de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans l’établissement.
    (Source: C. trav. L2392-4)
  • Pour l’application de l’article L. 2392-1 et du premier alinéa de l’article L. 2393-3, lorsque l’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 regroupe le comité d’entreprise ou le comité d’établissement, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
    1. Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
    2. De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
    3. A partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.

    Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise si l’instance est mise en place au niveau de l’entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l’établissement lorsque l’instance est mise en place à ce niveau.
    (Source: C. trav. R2391-1)

  • Pour l’application de l’article L. 2392-1 et du premier alinéa de l’article L. 2393-3, lorsque l’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 regroupe deux des trois institutions mentionnées à l’article L. 2391-1, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
    1.  Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
    2. De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
    3. A partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

    Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise si l’instance est mise en place au niveau de l’entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l’établissement lorsque l’instance est mise en place à ce niveau.
    (Source: C. trav. R2391-2)

Guide DP et CE

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