Niveau d’organisation des instances regroupées

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Instances conventionnelles regroupées

Règle résumée
Une instance regroupée peut être mise en place :
  • Au niveau de l’entreprise ;
  • Au niveau d’un ou de plusieurs établissements ;
  • Au niveau d’une unité économique et sociale regroupant au moins trois cents salariés, quel que soit l’effectif des entreprises qui la composent.

Dans le cas d’une mise en place au niveau de plusieurs établissements, les modalités de regroupement peuvent être distinctes en fonction des établissements.

Détail de la règle
  • Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 peut être mise en place au niveau d’un ou de plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupement distinctes en fonction des établissements.
    (Source: C. trav. L2391-2)
  • En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de l’établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la création de l’instance mentionnée audit article.
    (Source: C. trav. L2391-3)
  • L’instance définie au présent chapitre peut être mise en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins trois cents salariés, quel que soit leur effectif. L’accord défini à l’article L. 2391-1 est conclu soit au niveau d’une ou de plusieurs entreprises composant l’unité économique et sociale, soit au niveau de l’unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l’accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l’ensemble des entreprises.
    (Source: C. trav. L2391-4)

Guide DP et CE

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