Organisations concernées par les instances regroupées

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Instances conventionnelles regroupées

Règle résumée
Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, un accord peut prévoir le regroupement des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.

Sa mise en place a lieu :

  1. Lors de la constitution de l’une des instances DP, CE, CHSCT ;
  2. Lors du renouvellement de l’une des institutions DP, CE, CHSCT.

Lorsque certaines des institutions concernées sont déjà en place, la mise en place de l’instance regroupée suppose de faire coïncider la fin des mandats des élus de ces institutions avec la date de mise en place de l’instance regroupée. A cette fin, l’accord prévoit la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des membres des institutions.

Par exemple, une entreprise d’au moins 300 salariés peut mettre en place une instance regroupant les DP, le CE, le CHSCT à l’occasion du renouvellement de son CHSCT en réduisant la durée des mandats des DP et des membres du CE de manière à faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place de la nouvelle instance.

De même, une entreprise d’au moins 300 salariés peut mettre en place une instance regroupant les DP, le CE, le CHSCT à l’occasion du renouvellement des DP et du CE, en prorogeant la durée des mandats des membres du CHSCT, de manière à faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place de la nouvelle instance.

Nota :

  1. Il n’est pas fait obligation à l’employeur de consulter les instances représentatives du personnel en place lors de la préparation ou la conclusion de l’accord instituant l’instance regroupée.
  2. Jusqu’au 1er septembre 2019, l’accord prévoyant la création de l’instance regroupée doit respecter les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, c’est-à-dire être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP.
    A partir du 1er septembre 2019, les conditions de validité des accords prévues par l’article 21 IX de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, s’appliqueront. Ainsi, à défaut d’accord majoritaire, l’accord sera valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le cadre d’une consultation organisée à la demande d’organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP.
Détail de la règle
  • Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, un accord peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.
    L’instance est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine.
    Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l’une des trois institutions représentatives mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l’une d’entre elles.
    L’accord mentionné au même premier alinéa prévoit la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des membres des institutions faisant l’objet du regroupement, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l’instance prévue audit premier alinéa.
    (Source: C. trav. L2391-1)
  • Conditions de validité de l’accord prévoyant la création de l’instance regroupée, applicables jusqu’au 1er septembre 2019 :
    Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.
    (Source : article 14 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015)
  • Conditions de validité de l’accord prévoyant la création de l’instance regroupée, applicables à partir du 1er septembre 2019 :
    La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
    Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
    Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
    La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires.
    Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
    L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
    Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.
    Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
    NOTA : Conformément à l’article 21 IX de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l’article L. 2254-2 du code du travail. Elles s’appliquent à compter du  1er septembre 2019 aux autres accords collectifs, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 5125-1 du code du travail.
    (Source: C. trav. L2232-12)

Guide DP et CE

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