Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise
Instances conventionnelles regroupées
Règle résumée | |
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Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, un accord peut prévoir le regroupement des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.
Sa mise en place a lieu :
Lorsque certaines des institutions concernées sont déjà en place, la mise en place de l’instance regroupée suppose de faire coïncider la fin des mandats des élus de ces institutions avec la date de mise en place de l’instance regroupée. A cette fin, l’accord prévoit la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des membres des institutions. Par exemple, une entreprise d’au moins 300 salariés peut mettre en place une instance regroupant les DP, le CE, le CHSCT à l’occasion du renouvellement de son CHSCT en réduisant la durée des mandats des DP et des membres du CE de manière à faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place de la nouvelle instance. De même, une entreprise d’au moins 300 salariés peut mettre en place une instance regroupant les DP, le CE, le CHSCT à l’occasion du renouvellement des DP et du CE, en prorogeant la durée des mandats des membres du CHSCT, de manière à faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place de la nouvelle instance. Nota :
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Détail de la règle | |
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Guide DP et CE
Calcul de l’effectif
- Règles générales
- Salariés intégralement pris en compte dans le calcul de l’effectif(CDI, travailleurs à domicile, salariés détachés à l’étranger)
- Salariés pris en compte au prorata de leur durée ou temps de travail (CDD, temps partiel, salariés mis à la disposition de l’entreprise …)
- Salariés non pris en compte
- Cas des entreprises de travail temporaire
Protocole d’accord préélectoral
- Organisations syndicales intéressées
- Invitation des organisations syndicales intéressées
- Portée du protocole d’accord préélectoral
- Représentativité du personnel
- Informations à communiquer
- Signature du protocole d’accord préélectoral
- Signataires du protocole d’accord préélectoral
- Absence d’accord préélectoral
- Dénonciation et validité du protocole d’accord préélectoral
- Communication et diffusion du protocole d’accord préélectoral
Opérations électorales
- Conditions pour être électeur
- Conditions pour être candidat
- Liste électorale
- Mode de scrutin autorisé
- Possibilité de recourir au vote électronique
- Possibilité de sous-traiter le système à un prestataire de vote électronique
- Exigences de sécurité, confidentialité, authentification
- Moyens à mettre en œuvre au sein de l’entreprise
- Information des organisations syndicales et des salariés
- Formation aux élections des délégués du personnel et des membres du bureau de vote
- Mentions et informations à joindre au protocole d’accord préélectoral
- Durée du scrutin
- Test du système de vote électronique
- Accès et confidentialité de la liste d’émargement (vote électronique)
- Résultat partiel (vote électronique)
- Vote mixte électronique et par correspondance
- Conservation des pièces scellées à l’issue du scrutin par vote électronique
- Dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique
- Vote par correspondance
- Horaire du vote
- Séparation des scrutins titulaire et suppléant
- Constitution des listes de candidats
- Professions de foi, propagande électorale
- Bulletin de vote
- Bureau de vote, assesseurs
- Isoloir et secret du vote
- Présence d’observateurs
- Présence de candidats pendant les opérations de vote
Dépouillement, calcul et proclamation des résultats, procès-verbal
- Liste d’émargement
- Participants au dépouillement
- Tours de scrutin, atteinte du quorum
- Calcul des résultats (quorum, plus forte moyenne, suffrages exprimés, quotient électoral…)
- Candidats élus : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats
- Proclamation et annonce des résultats, procès-verbal