Organisations concernées par la délégation unique

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Délégation unique du personnel

Règle résumée
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel (DP) constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La décision de mettre en place une délégation unique du personnel ne peut être prise par l’employeur qu’après consultation des institutions représentatives du personnel en place (délégués du personnel et s’ils existent CE et CHSCT).

La délégation unique du personnel peut être mise en place :

  1. Lors du renouvellement de l’une ou plusieurs des institutions (DP, CE, CHSCT) ;
  2. Lorsque l’effectif de l’entreprise a dépassé le seuil des 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 années précédentes, cette situation obligeant l’entreprise à se doter d’un CE et d’un CHSCT ;
  3. Lorsque l’effectif de l’entreprise a baissé et s’établit au-dessous du seuil de 300 salariés au moment du renouvellement de l’une des institutions.

Lorsque certaines institutions (DP, CE, CHSCT) sont déjà en place, la mise en place de la délégation unique du personnel suppose de faire coïncider la fin des mandats des élus de ces institutions. Dans cet objectif, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres du CE et du CHSCT peut être prorogée ou réduite dans la limite de 2 ans, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique du personnel.

Par exemple, une entreprise peut mettre en place une délégation unique du personnel à l’occasion du renouvellement de son CHSCT, si à la date de ce renouvellement les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise, élus pour 4 ans, exercent leurs mandats depuis 2 ans ou plus.

Par contre, une entreprise ne peut mettre en place une délégation unique du personnel à l’occasion du renouvellement de son CHSCT, si à la date de ce renouvellement les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise, élus pour 4 ans, exercent leurs mandats depuis mois de 2 ans.

Nota :
  1. Les dispositions qui précèdent résultent de la loi relative au dialogue social et à l’emploi (« loi Rebsamen ») du 17 août 2015, qui a modifié les conditions de mise en œuvre de la délégation unique du personnel. Les dispositions antérieures à la loi ne sont pour autant pas abandonnées pour les entreprises dotées d’une délégation unique du personnel avant l’entrée en vigueur de la loi. En effet, celles-ci peuvent renouveler leur délégation unique du personnel « ancienne formule » (i.e regroupant uniquement les délégués du personnel et le comité d’entreprise et supposant que l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 200 salariés), conformément aux règles antérieures à la loi Rebsamen. Le maintien de la délégation unique du personnel « ancienne formule » ne peut toutefois se faire que dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d’entrée en vigueur de loi c’est-à-dire le 19 août 2015.
  2. Une délégation unique du personnel « ancienne formule » ne peut plus être mise en place au sein d’une entreprise de moins de 300 salariés non déjà dotée d’une délégation unique du personnel « ancienne formule ». Un employeur décidant de mettre en place une délégation unique du personnel à l’occasion du renouvellement d’instances DP et CE séparées dans une entreprise de moins de 300 salariés doit mettre en place une délégation unique du personnel « loi Rebsamen », c’est-à-dire regroupant les trois instances DP, CE et CHSCT.
Détail de la règle
  • Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
    La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l’une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l’une d’entre elles.
    La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.
  • Lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de l’article L. 2327-1.
    (Source: C. trav. L2326-1)
  • Dans le cadre de la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l’ensemble de leurs attributions.
    (Source: C. trav. L2326-3)
  • Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    (Source: C. trav. L2326-4)
  • Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve des adaptations suivantes :
    1. La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur. Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
    2. Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés en application de l’article L. 2326-4 exercent les fonctions dévolues au secrétaire du comité d’entreprise et au secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
    3. Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l’employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. L’ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger huit jours au moins avant la séance ;
    4. Lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l’article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 en ait été prévenu en application de l’article L. 4614-11 ;
    5. Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat. L’expert ou les experts menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325-35 et L. 4614-12 ;
    6. Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d’entreprise ;
    7. Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative ;
    8. Les réunions de la délégation unique du personnel peuvent se dérouler en visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-5-1, y compris lorsque l’ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel

    (Source: C. trav. L2326-5)

  • Les syndicats négociant le protocole d’accord préélectoral ne peuvent s’opposer à la mise en place de la délégation unique.
    (Source: Soc. 8 janvier 1997)
  • L’employeur est libre de mettre en place ou non une délégation unique du personnel. Les organisations syndicales, mêmes si elles désapprouvent la mise en place d’une DUP, doivent être convoquées à la négociation du protocole préélectoral.
    (Source: Soc. 28 septembre 2011)

Guide DP et CE

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