Participants au dépouillement

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Dépouillement, calcul et proclamation des résultats, procès-verbal

Règle commune DP et CE
Les candidats et les électeurs peuvent assister au dépouillement.
Détail de la règle
  • La circonstance que les électeurs n’avaient pas eu accès librement au lieu du dépouillement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constituait une irrégularité justifiant l’annulation des élections.
    (Source: Soc. 28 mars 2012)
  • Tout candidat ou son représentant a le droit de contrôler toutes les opérations de vote et de dépouillement des bulletins et de décompte des voix ainsi que d’exiger l’inscription sur le procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations.
    (Source: Soc. 20 avril 2005)
  • A défaut de dispositions spéciales en la matière pour les élections des représentants du personnel, les règles du droit commun électoral doivent recevoir application. Il résulte des articles L. 67, R. 47 et R. 67 du Code électoral que chaque liste de candidats a le droit d’exiger la présence permanente dans la salle de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales et que le résultat du scrutin doit être proclamé en public. Ainsi l’expulsion de la salle de vote de toutes les personnes autres que les membres du bureau de vote, dont le jugement attaqué ne donne pas les raisons, constitue une irrégularité grave qui, par sa nature, porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales, compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraîne l’annulation des élections.
    (Source: Soc. 11 décembre 1985 n° 85-60387)
  • Le tribunal d’instance a relevé le fait que le dépouillement du vote a été effectué dans un lieu secret, révélé aux seuls scrutateurs désignés officiellement par les organisations syndicales ayant parrainé les listes, le jour même du scrutin ;
    que dès lors, les électeurs n’avaient pas eu accès librement au lieu du dépouillement ;
    qu’il a justement décidé que cet ensemble de circonstances était de nature à nuire à la sincérité des opérations de vote et constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
    (Source: Soc. 18 décembre 2000)
Règle DP Règle CE
L’employeur peut être présent dans la salle de vote.
Détail DP Détail CE
  • La présence du chef du personnel dans la salle de vote ainsi que sa participation aux opérations de dépouillement n’étant pas, à elles seules, de nature à entacher d’irrégularité le scrutin.
    (Source: Soc. 2 novembre 1993 n° 92-60400)

Guide DP et CE

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