Présence de candidats pendant les opérations de vote

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Tout candidat peut contrôler les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix sans que le protocole préélectoral n’ait spécifiquement prévu ce contrôle.
Détail de la règle
  • Si tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix ainsi que d’exiger l’inscription sur le procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations, il n’est pas nécessaire que le protocole préélectoral prévoit expressément la présence des candidats aux opérations de dépouillement, ni que l’employeur invite ces derniers à y assister.
    (Source: Soc. 6 janvier 2011)

Guide DP et CE

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