Présence d’observateurs

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Chaque liste de candidat peut désigner un délégué de liste habilité à contrôler les opérations électorales. Les délégués de liste doivent être électeurs. La présence d’un représentant non salarié d’un syndicat pendant le déroulement des opérations de vote est subordonnée au fait que le syndicat ait présenté une liste de candidat(s), et n’ait pas d’adhérents ni d’élus au sein de l’entreprise.
Détail de la règle
  • Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d’exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales.
    (Source : C. élect. R47 )
  • Les délégués de liste doivent être électeurs
    (Source: Cass Soc. 28 juin 1984 n° pourvoi 84-60135)
  • Seules les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, peu important qu’elles n’aient aucun adhérent dans l’entreprise, peuvent, pendant le déroulement des opérations électorales et jusqu’au scrutin, être représentées par leurs membres non salariés de l’entreprise à la condition qu’elles aient présenté des candidats et qu’elles n’y aient ni adhérents ni élus.
    (Source: Soc. 4 février 1997)
  • L’accord préélectoral ou, à défaut, la décision par laquelle le juge d’instance fixe les modalités de déroulement de l’élection peut, sans porter atteinte aux principes généraux du droit électoral, assortir de conditions la présence dans les lieux de vote de représentants de l’employeur, qui n’ont pas la qualité d’électeur.
    (Source: Soc. 1er décembre 1983)
  • L’employeur tient de son pouvoir de direction le droit d’interdire l’entrée de son entreprise à un militant syndical qui prétend venir contrôler le déroulement d’opérations de vote alors qu’il ne fait pas partie du personnel de l’entreprise.
    (Source: Soc. 3 février 1983)

Guide DP et CE

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