Absence d’accord préélectoral

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Protocole d’accord préélectoral

Règle commune DP et CE
Si les organisations syndicales ne se présentent pas à la négociation, le chef d’entreprise fixe seul les modalités d’organisation de l’élection.
Détail de la règle
  • Le protocole d’accord préélectoral doit être négocié avec les organisations syndicales intéressées. A défaut, il appartient au seul chef d’entreprise de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.(Source: Soc. 5 février 1997)
  • Est justifiée la décision par laquelle un Tribunal d’instance rejette une demande d’annulation d’élections de délégués du personnel, et de membres du comité d’établissement, fondée sur l’absence de protocole préélectoral, au motif qu’aucun syndicat ne s’étant manifesté avant le premier tour de scrutin, l’employeur n’avait eu aucun interlocuteur représentatif avec qui négocier un accord préélectoral.
    (Source: Soc. 24 juillet 1979)
Règle commune DP et CE
La mise en place d’un vote exclusivement électronique, encadrée par un accord d’entreprise, peut être décidée en l’absence de protocole préélectoral valide.
Détail de la règle
  • Dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en œuvre de ce procédé peuvent, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise.
    Dès lors le tribunal peut, en l’absence d’accord majoritaire sur ce point, décider de la mise en place d’un vote exclusivement électronique.
    (Source: Soc. 4 juin 2014)
Règle commune DP et CE
En l’absence d’accord, le juge judiciaire est compétent pour fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Détail de la règle
  • Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
    Les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
    (Source: C. trav. L2314-23 et C. trav. L2324-21)
  • Il résulte de l’article L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail que les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir quant à l’organisation et au déroulement des opérations électorales peuvent être fixées par décision du juge d’instance statuant en dernier ressort en la forme des référés.
    (Source: Soc 23 janvier 2002)
  • Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale.
    Il s’ensuit que la décision du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation.
    (Source: Soc 23 septembre 2003)
Règle commune DP et CE
En l’absence d’accord l’autorité administrative fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges.
Détail de la règle
  • La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1.
    Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l’autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de la convention ou de l’accord prévu à l’article L. 2314-10 ou, à défaut d’un tel accord, entre les deux collèges prévus à l’article L. 2314-8.
    La saisine de l’autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
    (Source: C. trav. L2314-11)
  • La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1.
    Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l’accord mentionné à l’article L. 2324-12, soit, à défaut d’accord, à celles prévues à l’article L. 2324-11.
    La saisine de l’autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
    (Source: C. trav. L2324-13)
  • A défaut d’accord, l’autorité administrative fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges par application des dispositions du présent titre.
    La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
    (Source: C. trav. L. 2312-5 et C. trav. L. 2322-5)
  • Lorsque le protocole préélectoral n’a pas été conclu à la condition de double majorité susvisée, la saisine du DIRECCTE permet de déterminer les établissements distincts, fixer la répartition des électeurs, fixer la répartition des sièges dans les collèges.
    (Source: Soc. 26 septembre 2012)
  • Lorsqu’un accord ne peut être obtenu sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l’inspecteur du travail décide de cette répartition.
    (Source: Soc. 20 juin 2012)
  • La répartition des personnels entre les collèges en fonction de leur niveau professionnel est de la compétence exclusive et d’ordre public de l’autorité administrative.
    (Source: Soc. 9 novembre 2011)
  • En l’absence d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, en faveur d’une dérogation au nombre légal de collèges, les élections des représentants du personnel au comité d’entreprise devaient être organisées sur la base du nombre de collèges prévu par la loi.
    (Source: Soc. 10 janvier 1989)
Règle DP Règle CE
La décision de l’autorité administrative doit intervenir avant la tenue des élections. La saisine de l’autorité administrative doit intervenir avant la tenue des élections.
Détail DP Détail CE
  • Il résulte des dispositions du code du travail relatives à l’organisation des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, que l’autorité administrative est compétente pour déterminer, dans le cadre de l’engagement d’un processus électoral et sur saisine de l’une des parties à la négociation du protocole d’accord préélectoral, le nombre d’établissements distincts d’une entreprise, dès lors qu’aucun protocole n’a été conclu sur ce point ou qu’un tel protocole ne satisfait manifestement pas à la double condition de majorité prévue aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail.
    Toutefois, l’édiction de cet acte préparatoire aux élections professionnelles en vue desquelles l’autorité administrative a été saisie ne peut, en tout état de cause, intervenir qu’avant la tenue de ces élections.
    (Source: CE 31 mai 2012)
Règle commune DP et CE
La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours.
Détail de la règle
  • A défaut d’accord, l’autorité administrative fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges par application des dispositions du présent titre.
    La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
    (Source: C. trav. L. 2312-5 et C. trav. L. 2322-5)
  • Il en résulte que doit être censurée la décision du tribunal d’instance qui dit valide le processus électoral, alors qu’il avait relevé que la moitié des organisations syndicales ayant participé à la négociation avait choisi de ne pas poursuivre celle-ci et de ne pas signer le protocole préélectoral, ce dont il se déduisait que le protocole n’était pas valide, et qu’il avait constaté que, bien que l’autorité administrative ait été saisie antérieurement à la date du scrutin, l’employeur, sans attendre qu’elle ait statué, avait procédé aux élections, ce qui les rendaient nécessairement nulles.
    (Source: Soc. 26 septembre 2012)
  • A défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur la composition des collèges électoraux, le chef d’entreprise doit saisir l’inspecteur du travail. En l’absence de décision de ce dernier, l’élection n’est pas valablement organisée.
    (Source: Soc. 8 novembre 2006)

Guide DP et CE

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