Dénonciation et validité du protocole d’accord préélectoral

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Protocole d’accord préélectoral

Règle commune DP et CE
Le protocole s’impose en toutes ses dispositions à ses signataires.
Détail de la règle
  • La partie qui a signé un accord électoral n’est pas recevable à en contester l’application.
    (Source: Soc. 10 juin 1997)
Règle commune DP et CE
S’il n’a pas exprimé de réserve, un syndicat qui présente des candidats est réputé adhérer au protocole d’accord préélectoral.
Détail de la règle
  • Un syndicat qui a signé le protocole d’accord préélectoral et qui a présenté des candidats sans émettre de réserve n’est dès lors pas recevable à en contester la validité.
    (Source: Soc. 16 avril 2008)
  • Un syndicat qui a présenté des candidats est présumé avoir adhéré à l’accord préélectoral, sauf s’il émet des réserves sur celui-ci. La contestation du syndicat ne sera prise en compte que s’il a formulé des réserves lors du dépôt de sa liste de candidats. A défaut, les élections sont tenues pour régulières.
    (Source: Soc. 19 septembre 2007)
  • En l’absence de saisine du tribunal d’instance d’une contestation préalable au déroulement des élections, le syndicat appelé régulièrement à la négociation qui présente des candidats est réputé avoir adhéré au protocole d’accord préélectoral qu’il n’a pas signé.
    (Source: Soc. 20 novembre 2002)
  • Le syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n’est réputé adhérer au protocole qu’il n’a pas signé que dans la mesure où il n’a pas exprimé de réserves.
    (Source: Soc. 8 janvier 2002)
Règle DP Règle CE
Le protocole d’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie.
Détail DP Détail CE
  • Un syndicat ne peut pas remettre en cause un protocole préélectoral après l’avoir signé sans réserves.
    (Source: Soc. 2 juillet 2014 n°13-27939)
  • S’il ne comporte pas de dispositions contraires aux principes généraux du droit électoral, le protocole préélectoral peut également être contesté par le syndicat signataire lorsque celui-ci a émis des réserves
    (Source: Soc. 10 juillet 2013 n°12-21945)
  • La circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.
    (Source: Soc. 4 juillet 2012)
Règle DP Règle CE
Le protocole d’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment par une organisation syndicale représentative.
Détail DP Détail CE
  • Les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s’ensuit, d’une part, que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ;
    que, d’autre part, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.
    (Source: Soc. 6 octobre 2011)
  • La dénonciation d’un protocole préélectoral n’est pas soumise aux conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail pour la dénonciation des accords collectifs.
    (Source: Soc. 22 février 1996)
  • En l’absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
    (Source: C. Trav. L2261-9)
  • En proposant un nouvel accord préélectoral puis en saisissant le tribunal d’instance, l’entreprise manifeste la volonté claire et non équivoque de dénoncer les protocoles antérieurs.
    (Source: Soc. 22 février 1998)
  • Si l’employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle des effectifs de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale, il appartient au syndicat qui s’estime insuffisamment informé sur ces points de refuser de signer le protocole préélectoral. Un syndicat qui a signé sans réserve le protocole préélectoral mentionnant les effectifs de l’entreprise et la répartition des salariés entre les collèges électoraux n’est pas recevable à prétendre ensuite avoir été insuffisamment informé sur ces points durant la négociation.
    (Source: Soc. 10 juillet 2013)
  • La régularité des élections professionnelles mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l’entreprise, qui y a des adhérents peut en demander la nullité, peu important qu’il n’ait pas participé à la négociation du protocole préélectoral et n’ait pas présenté de candidats.
    (Source: Soc. 10 octobre 2012)
  • L’absence d’unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d’accord préélectoral irrégulier mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités sur lesquelles l’accord unanime n’a pu intervenir
    (Source: Soc. 28 octobre 1997)
  • L’accord ou la clause dénoncée cesse de s’appliquer immédiatement, sauf si elle améliore le fonctionnement des institutions représentatives.
    (Source: Soc. 22 février 1997 ; Soc. 23 juin 1999)
Règle commune DP et CE
Chaque nouvelle élection professionnelle nécessite la conclusion d’un protocole préélectoral.
Détail de la règle
  • Un accord préélectoral n’est valable que pour les élections pour lesquelles il a été conclu.
    (Source: Soc. 21 mai 2003)
  • Il ne peut pas survivre après les élections pour lesquelles il a été conclu en tant qu’usage, même si les syndicats en réclament l’application aux élections suivantes alors que l’employeur entend le dénoncer.
    (Source: Soc. 20 juin 2000)
  • L’accord préélectoral qui fixe la date des élections est valablement dénoncé et privé de tout effet lorsque l’employeur invite postérieurement à la date des élections qui n’ont pas eu lieu toutes les parties intéressées à la négociation d’un nouvel accord.
    (Source: Soc. 20 mars 2002)
Règle commune DP et CE
L’absence d’indication de la date de l’accord préélectoral n’affecte pas à elle seule sa validité.
Détail de la règle
  • L’absence d’indication de la date à laquelle le protocole d’accord préélectoral a été signé n’affecte pas à elle seule sa validité.
    (Source: Soc. 7 mai 2002)

Guide DP et CE

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