Communication et diffusion du protocole d’accord préélectoral

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Protocole d’accord préélectoral

Règle commune DP et CE
Le protocole d’accord pré-électoral est transmis à l’inspecteur du travail à sa demande.
Détail de la règle
  • Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
    L’accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l’inspecteur du travail.
    (Source: C. trav. L2314-10)
  • Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
    L’accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 2324-11. L’accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l’inspecteur du travail.
    (Source: C. trav. L2324-12)
Règle commune DP et CE
La communication du protocole aux salariés n’est pas requise.
Détail de la règle
  • Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’adresser à chaque salarié une copie du protocole d’accord préélectoral.
    (Source: Soc. 27 octobre 2004)

Guide DP et CE

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