Représentativité du personnel

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Protocole d’accord préélectoral

Règle commune DP et CE
L’accord doit rechercher une représentativité équilibrée du personnel. Les dispositions adoptées doivent respecter le principe de double majorité.
Détail de la règle
  • Lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens permettant d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
    (Source: C. trav. R2314-4)
  • Des dispositions sont prises par accord de l’employeur et des organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1, pour faciliter, s’il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
    (Source: C. trav. L2314-12)
  • Dans les entreprises de travail temporaire, et sans préjudice des dispositions relatives à la composition des collèges électoraux prévues par les articles L. 2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité d’entreprise peut faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées en vue d’assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
    (Source: C. trav. L2324-7)
  • Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2314-11, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées , conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1, en vue d’assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
    (Source: C. trav. L2314-13)

Guide DP et CE

Pour toute demande d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par email à l’adresse : contact@neovote.com

Confidentialité

Ce site ne collecte aucune donnée personnelle et ne contient aucun cookie, traceur de réseaux sociaux, captcha ou formulaire.
Neovote est extrêmement sensible aux questions de confidentialité, de sécurité et de souveraineté.