Signataires du protocole d’accord préélectoral

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Protocole d’accord préélectoral

Règle commune DP et CE
Le chef d’entreprise et les délégués syndicaux -ou salariés mandatés- sont les parties prenantes à la négociation et signataires du protocole.
Détail de la règle
  • Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
    (Source: C. trav. L2314-3-1 et C. trav. L2324-4-1)
  • Le délégué syndical désigné dans l’entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d’entreprise, n’a pas à justifier d’un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral.
    (Source: Soc. 12 février 2003)
  • Une organisation syndicale peut mandater expressément un représentant -autre que le délégué syndical de l’entreprise- ou une personne extérieure pour négocier et signer le protocole.
    (Source: Soc. 20 novembre 1985 ; Soc. 21 juillet 1986)
  • Aucune disposition légale n’oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l’entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu’elles en disposent.
    (Source: Soc. 31 janvier 2012)
  • Si le protocole d’accord organisant les élections des représentants du personnel doit être conclu par l’employeur avec toutes les organisations syndicales représentatives, aucun texte n’exige ni qu’il le soit en même temps par toutes les organisations ni que les signatures de celles-ci soient apposées sur le même exemplaire.
    (Source: Soc. 9 juillet 1974)

Guide DP et CE

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