Portée du protocole d’accord préélectoral

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Protocole d’accord préélectoral

Règle commune DP et CE
Le protocole préélectoral porte sur les 2 tours de l’élection. Il peut porter simultanément sur les élections des délégués du personnel et celles des membres du comité d’entreprise.
Détail de la règle
  • Le premier et le second tour des élections professionnelles doivent se tenir conformément aux dispositions d’un même protocole préélectoral.
    (Source: Soc. 24 mai 2006)
  • Le protocole peut être négocié à  la fois pour les élections des délégués du personnel et pour celles des membres du Comité d’entreprise, pourvu que l’accord précise les règles spécifiques applicables à  chacun des scrutins.
    (Source: Circ. DRT n°94-9, 21 juin 1994)
  • Le protocole n’a d’effet que pour les élections pour lesquelles il a été conclu. Il n’est valable que pour l’élection qu’il organise.
    (Source: Soc. 21 mai 2003)
  • Si le nombre des délégués, tels qu’il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d’une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, et spécialement par un accord préélectoral valable pour l’élection qu’il organise, ni un usage de l’entreprise, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales sur les délégués du personnel.
    (Source: Soc. 20 juin 2000)
  • Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu’elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
    (Source: Soc. 26 octobre 2011)

Guide DP et CE

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