Organisations syndicales intéressées

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Protocole d’accord préélectoral

Règle commune DP et CE
Sont intéressées et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats :
1- Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ;
2- Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
3- Celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
4- Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Détail de la règle
  • Sauf dispositions législatives contraires, sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.
    Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
    (Source: C. trav. L2314-3 Alinéas 1 et 2)
  • Sauf dispositions législatives contraires, sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d’entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.
    Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
    (Source: C. trav. L2324-4 Alinéas 1 et 2)
  • Pour être représentatif, un syndicat doit avoir une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. L’ancienneté – critère obligatoire pour qu’un syndicat acquière sa représentativité -s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts. La date de dépôt des statuts du syndicat permet d’apprécier la condition d’ancienneté de deux ans, quelque soient ses choix d’affiliation (respect de la liberté syndicale).
    (Source: Soc. 29 février 2012)
  • L’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en œuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l’entreprise, sans priver tout salarié de la liberté de créer un syndicat ou d’adhérer au syndicat de son choix.
    (Source: Soc. 10 mai 2012)
Règle commune DP et CE
La représentativité des organisations syndicales résulte du respect cumulatif de sept critères, dont l’audience qui, en règle générale, doit atteindre 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise
Détail de la règle
  • La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :
    1° Le respect des valeurs républicaines ;
    2° L’indépendance ;
    3° La transparence financière ;
    4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
    5° L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
    6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
    7° Les effectifs d’adhérents et les cotisations.
    (Source: C. trav. L2121-1)
  • Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel sont :
    la CGT ;
    la CFDT ;
    la CGT-FO ;
    la CFE-CGC et la CFTC.
    (Source: Arrêté du 30 mai 2013, JO 1er juin)
  • Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
    (Source: C. trav. L2122-1)
  • Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :
    1° Satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 ;
    2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;
    3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d’agriculture dans les conditions prévues à l’article L. 2122-6. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.(Source: C. trav. L2122-9)
  • Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :
    1° De satisfaire aux critères de l’article L. 2121-1 et du 2° de l’article L. 2122-9 ;
    2° D’avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l’issue de l’addition des résultats mentionnés au 3° de l’article L. 2122-9.
    (Source: C. trav. L2122-10)
  • Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10.
    (Source: C. trav. L2122-11)
  • Les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat. Les critères doivent faire l’objet d’une appréciation globale. Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner.
    (Source: Soc. 29 février 2012)
  • La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.
    (Source: C. trav. L2122-4)
  • Les syndicats affiliés à une organisation représentative sur le plan national sont représentatifs au sein de l’établissement d’une entreprise et doivent être invités à négocier le protocole d’accord préélectoral.
    (Source: Soc. 12 mars 1992)
  • Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
    1° Satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 ;
    2° Disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
    3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.
    (Source: C. trav. L2122-5)
  • Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d’élections professionnelles permettant d’y mesurer l’audience des organisations syndicales, et jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle, aboutissant au plus tard le 30 juin 2009, sur les moyens de renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d’y mesurer l’audience des organisations syndicales, sont présumées, sans préjudice de la preuve du contraire, représentatives les organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
    Sont également considérées comme représentatives pendant cette période les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 2121-1 autres que celui de l’audience.
    (Source: C. trav. L2122-6)
  • Sont représentatives au niveau de la branche à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l’article L. 2122-5 dans ces collèges ou bien les conditions de l’article L. 2122-6.
    (Source: C. trav. L2122-7)
Règle commune DP et CE
Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse sont représentatives les organisations syndicales qui remplissent les conditions de l’article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de journalistes, ou bien les conditions de l’article L. 2122-6.
Détail de la règle
  • Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu’un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l’égard des personnels relevant de ce collège l’organisation syndicale qui satisfait aux critères de l’article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège.
    (Source: C. trav. L7111-7)
  • Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l’égard des personnels mentionnés à l’article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de l’article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de journalistes, ou bien les conditions de l’article L. 2122-6.
    (Source: C. trav. L7111-8)
Règle commune DP et CE
Un syndicat -même catégoriel- affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national, doit être invité à négocier le protocole.
Détail de la règle
  • Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
    (Source: C. trav. L2122-2)
Règle commune DP et CE
Un syndicat qui s’affilie à une nouvelle confédération conserve son ancienneté et peut donc présenter des candidats aux élections professionnelles.
Détail de la règle
  • Selon la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France, l’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne peut pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à des fédérations ou confédérations ;
    il en résulte que l’exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Doit dès lors être cassé le jugement qui, pour annuler une liste de candidats déposée le 14 mai 2009 en vue du premier tour des élections professionnelles dans une entreprise par un syndicat, retient que ce dernier, créé en 2001, n’a pas l’ancienneté de deux années requise par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail aux motifs qu’il n’établit pas que la composition de son bureau et la liste de ses adhérents seraient les mêmes qu’avant le changement de ses statuts le 7 mai 2009 et que le changement radical d’orientation décidé à cette date par un syndicat se réclamant jusqu’alors des valeurs chrétiennes et adhérant à la Confédération française des travailleurs chrétiens en un syndicat laïque s’obligeant dorénavant à prendre en compte les orientations de l’UNSA et de la Fédération autonome des transports UNSA constitue une modification substantielle ayant entraîné la création d’un nouveau syndicat, alors qu’il résulte de ces constatations que le syndicat n’avait fait qu’exercer ses libertés garanties par la Convention susvisée.
    (Source: Soc. 3 mars 2010)
Règle commune DP et CE
L’absence d’adhérent dans l’entreprise n’empêche pas une organisation syndicale d’être intéressée au protocole d’accord préélectoral.
Détail de la règle
  • Les organisations syndicales représentatives au plan national sont intéressées à la négociation du protocole d’accord pré-électoral […]. Elles doivent y être invitées, même si elles n’ont aucun adhérent dans l’entreprise.
    (Source: Soc. 1er avril 1998)
  • Dès lors qu’un syndicat est affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national, il est “syndicat intéressé” […], peut important qu’il n’ait aucun adhérent dans l’entreprise. Il doit, en conséquence, être invité à négocier le protocole d’accord préélectoral.
    (Source: Soc. 4 juillet 1990)
Règle commune DP et CE
Le syndicat représenté au niveau de l’entreprise doit être invité à négocier le protocole au sein des établissements.
Détail de la règle
  • Le syndicat représentatif présent dans l’entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation de l’accord préélectoral négocié dans un établissement au sein duquel il n’a pas de délégué.
    (Source: Soc. 15 février 2006)
  • C’est dans le cadre de l’entreprise ou de l’UES et non de l’établissement qu’il convient de se placer pour savoir si, en vue de l’invitation à négocier le protocole, une implantation syndicale existe dans l’entreprise.
    (Source: Soc. 12 mars 2008)

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