Réclamations auprès de l’employeur

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Missions des représentants du personnel

Règle DP Règle CE
Les délégués du personnel présentent à l’employeur toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Les délégués du personnel ont également pour mission de saisir à l’inspection du travail des observations et des plaintes concernant l’application du droit du travail dans l’entreprise.
Détail DP Détail CE
  • Les délégués du personnel ont pour mission :
    1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
    2° De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
    (Source: C. trav. L2313-1)
  • Les salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant celles des conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement, par les délégués du personnel de cet établissement dans les conditions fixées au présent titre.
    (Source: C. trav.L2313-3)
  • La diffusion d’une note de service limitant les attributions légales des délégués du personnel dans l’entreprise, même non suivie de mise en application, constitue, non pas une simple tentative d’atteinte, mais, indépendamment de ses conséquences, une atteinte consommée aux prérogatives statutaires attachées à la qualité de délégué du personnel.
    (Source: Soc. 20 mars 1984)

Guide DP et CE

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