Règles applicables aux élections des instances regroupées

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Instances conventionnelles regroupées

Règle résumée
Les élections des membres de l’instance regroupée se déroulent dans les conditions prévues pour les élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement si l’instance regroupée intègre le comité d’entreprise ou le comité d’établissement, et dans les conditions prévues pour les élections des délégués du personnel dans les autres cas.
Détail de la règle
  • Les élections des membres de l’instance se déroulent dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du titre II du présent livre lorsque le regroupement défini par l’accord prévu aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 intègre le comité d’entreprise ou d’établissement, et dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre dans les autres cas.
    (Source: C. trav. L2392-3)

Guide DP et CE

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