Règles générales

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Calcul de l’effectif

Règle communes DP et CE
Les règles générales de calcul des effectifs sont définies par le Code du travail.
Détail de la règle
  • Pour l’application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
    (Source: C. trav. L2312-8 et C. trav. L2322-6)
  • L’effectif est apprécié à la date du premier tour de scrutin.
    (Source: Soc. 27 mai 1998)
  • La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté.
    (Source: Soc. 21 septembre 2011)

Guide DP et CE

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