Règles relatives aux élections des représentants de la délégation unique

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Délégation unique du personnel

Règle résumée
Les conditions prévues pour l’élection des membres du comité d’entreprise s’appliquent à l’élection des représentants de la délégation unique.

En particulier, lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de la délégation unique du personnel, ces catégories constituent un troisième collège.

Nota : pour la délégation unique du personnel « ancienne formule », les conditions applicables demeurent celles de l’élection des délégués du personnel.
Détail de la règle
  • La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du présent titre.
    (Source: C. trav. L2326-2)
Règle résumée
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent être éligibles au sein d’une DUP.
Détail de la règle
  • Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel.
    (Source: Soc. 5 décembre 2012)

Guide DP et CE

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