Remplacement d’un représentant du personnel

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Mandat des représentants du personnel

Règle DP Règle CE
Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant. Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant.
Détail DP Détail CE
  • Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
    S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
    Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
    Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
    (Source: C. trav. L2314-30)
  • Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du comité d’entreprise.
    (Source: C. trav. L2324-28)
  • Les règles de remplacement du délégué du personnel titulaire prévues à l’article L. 423-17 (article L2314-30 nouvelle codification) du Code du travail s’appliquent à compter de la proclamation nominative de l’élu titulaire.
    (Source: Soc. 26 avril 2000)
  • Le délégué du personnel titulaire, absent pour une cause quelconque, peut se faire remplacer par un suppléant.
    (Source: Soc. 5 octobre 1994)
  • Lorsque le délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées au deuxième alinéa de l’article L. 423-16 (article L. 2314-26 nouvelle codification) du même Code, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l’organisation syndicale qui a déposé la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie, un tribunal d’instance décide à bon droit que ce texte ne permet pas à l’organisation syndicale de choisir elle-même le suppléant qui remplacera le délégué du personnel titulaire démissionnaire.
    (Source: Soc. 5 novembre 1986)
  • Fait une exacte application de l’article L 420-18 du Code du travail, aux termes duquel, lorsqu’un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, le Tribunal d’instance qui désigne à cet effet un salarié appartenant à la même catégorie que le délégué démissionnaire, sur la constatation qu’il avait recueilli le plus grand nombre de voix, ce qui résultait de la prérogative réservée à l’électeur de rayer certains des candidats figurant sur une liste.
    (Source: Soc. 15 janvier 1981)
  • La règle de remplacement d’un délégué du personnel titulaire par un suppléant, prévue par l’article L 420-18 du Code du travail est impérative, et le refus par un délégué du personnel suppléant de remplacer un titulaire emporte démission de ses fonctions.
    (Source: Soc. 5 mai 1983)
  • Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ;
    que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvrant pas droit à un crédit d’heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire ;
    d’autre part que le second de ces textes prévoit que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant ;
    qu’il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical.
    (Source: Soc. 20 juin 2012)
Règle DP Règle CE
Le remplacement des représentants du personnel suppléants n’est pas prévu par le code du travail, seule une disposition spécifique peut le prévoir. Le remplacement des représentants du personnel suppléants n’est pas prévu par le code du travail, seule certaines conventions collectives le prévoit.
Détail DP Détail CE
  • La loi n’ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique d’une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus.
    (Source: Soc. 3 octobre 2007)
  • Ne sont pas en opposition avec la loi, les dispositions d’une convention collective en vertu desquelles, lorsqu’un membre titulaire du comité d’entreprise cesse ses fonctions, le suppléant nommé titulaire à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire, et lorsqu’en dehors de ce cas un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait ce suppléant remplace celui-ci.
    (Source: Soc. 11 octobre 1978)

Guide DP et CE

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