Signature du protocole d’accord préélectoral

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Protocole d’accord préélectoral

Règle DP Règle CE
L’accord est conclu entre l’employeur et la majorité des organisations syndicales intéressées, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise. L’accord est conclu entre l’employeur et la majorité des organisations syndicales intéressées, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise. Des règles spécifiques s’appliquent dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est crée pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l’accord ne concerne que les journalistes ou assimilés.
Détail DP Détail CE
  • Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
    (Source: C. trav. L2314-3-1 et C. trav. L2324-4-1)
  • Le protocole d’accord préélectoral peut faire l’objet de plusieurs accords distincts.
    (Source: Soc. 28 septembre 2011)
Règle DP Règle CE
Seules les organisations syndicales participant ou s’étant présentées à la négociation du protocole d’accord préélectoral sont prises en compte dans l’application des règles de majorité
Détail DP Détail CE
  • Doivent être considérés comme « ayant participé à la négociation » d’un protocole d’accord préélectoral et comme devant être pris en compte dans le calcul de la double majorité requise pour le conclure les organisations syndicales qui, invitées à cette négociation, s’y sont présentées, même si elles s’en sont retirées avant la fin de la négociation.
    (Source: Soc 26 septembre 2012)
  • S’il n’y a pas d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, seule la condition de majorité est applicable. Le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
    (Source: Circ. DGT n°6, 27 juillet 2011)
  • Dans le cas où l’employeur a préalablement satisfait à ses obligations de convocation et de négociation du protocole préélectoral, si un seul syndicat négocie et signe le protocole celui-ci est valable puisqu’il est signé par le seul négociateur.
    (Source: Circ. DGT n°6, 27 juillet 2011)
  • Le protocole préélectoral n’est pas valablement signé dans le cas où un seul des deux syndicats (pour lesquels on ne dispose pas de suffrages exprimés) participant à la négociation le signerait. La condition de majorité n’est pas remplie en présence d’un seul signataire sur les 2 ayant participé à sa négociation.
    (Source: Circ. DGT n°6, 27 juillet 2011)
  • Les conditions de validité d’un protocole préélectoral doivent être appréciées au jour de sa signature. La validité des protocoles préélectoraux est soumise, selon l’article L. 2314-3-1 du code du travail à une majorité alternative. La règle de majorité applicable aux fins d’appréciation de la validité d’un accord préélectoral varie donc selon que l’on dispose ou non des résultats des dernières élections professionnelles.
    (Source: Soc. 5 avril 2011)
Règle commune DP et CE
L’audience obtenue par la CFE-CGC à l’échelle de l’ensembles des suffrages valablement exprimés dans l’entreprise est prise en compte dans le calcul du pourcentage des suffrages recueillis par les syndicats représentatifs signataires du protocole d’accord préélectoral.
Détail de la règle
  • Le pourcentage attribué à la CFE-CGC, dans le cadre de la validité du protocole préélectoral, est calculé à partir des suffrages exprimés en sa faveur rapportés à l’ensemble des suffrages exprimés au niveau de l’ensemble de l’entreprise.
    (Source: Circ. DGT n°6, 27 juillet 2011)
Règle commune DP et CE
Des règles spécifiques s’appliquent dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est crée pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l’accord ne concerne que les journalistes ou assimilés.
Détail de la règle
  • Lorsque la convention de branche ou l’accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122-5 ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l’audience prévue à l’article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d’audience, quel que soit le nombre de votants.
    (Source: C. trav. L7111-10)
Règle commune DP et CE
Des modifications peuvent être apportées au protocole postérieurement à sa signature
Détail de la règle
  • Sous réserve que ces avenants respectent les mêmes conditions de validité que le protocole, la validation d’un protocole préélectoral par le juge ne s’oppose pas à ce que des modifications soient apportées postérieurement à ce protocole par avenant.
    (Source: Soc. 7 juillet 2010)
  • Des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, tant que cela paraît utile au bon déroulement du vote, par un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
    (Source: Soc. 28 mars 2012)
  • Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu’elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.(Source: Soc. 26 octobre 2011)
  • Le chef d’entreprise ne peut unilatéralement modifier les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales arrêtées par le protocole négocié.(Source: Soc. 12 juillet 2006)
Règle commune DP et CE
La définition du nombre d’établissements distincts et la mise en place de délégués de site doivent être validées par l’employeur et la majorité des organisations syndicales intéressées, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Détail de la règle
  • Dans chaque entreprise, lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et à défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1, le caractère d’établissement distinct est reconnu par l’autorité administrative.
    La saisine de l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
    La perte de la qualité d’établissement distinct emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel, sauf si un accord contraire, conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1, permet aux délégués du personnel d’achever leur mandat.
    (Source: C. trav. L2314-31)
  • Dans chaque entreprise le nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1.
    Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l’autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise décide de ce nombre et de cette répartition.
    La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
    Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n’est pas expiré, la détermination du nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu’il y ait lieu d’attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d’établissement ou de certaines d’entre elles.(Source: C. trav. L. 2327-7)
  • Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l’activité s’exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l’autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l’élection de délégués du personnel lorsque la nature et l’importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient.
    Les conditions de ces élections sont définies par accord entre l’autorité gestionnaire du site ou le représentant des employeurs concernés et les organisations syndicales de salariés, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1.
    A défaut d’accord, l’autorité administrative fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges par application des dispositions du présent titre.
    La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.(Source: C. trav. L2312-5)
  • Dans chaque entreprise, lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et à défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1, l’autorité administrative du siège de l’entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d’établissement distinct.
    La saisine de l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
    La perte de la qualité d’établissement distinct emporte suppression du comité de l’établissement considéré, sauf si un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d’établissement achèvent leur mandat.(Source: C. trav. L2322-5)
Règle commune DP et CE
L’augmentation du nombre de représentant du personnel ainsi que la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux tout comme les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont des éléments négociables dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Elles nécessitent un accord entre l’employeur et la majorité des organisations syndicales intéressées, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Détail de la règle
  • Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par décret en Conseil d’Etat, compte tenu du nombre des salariés.
    Il peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1.
    (Source: C. trav. L2314-1 )
  • Le nombre de membres peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1.
    (Source: C. trav. L2324-1 Alinéa 3)
  • La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1.
    (Source: C. trav. L2314-11)
  • La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1.
    (Source: C. trav. L2324-13)
  • Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
    Les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
    (Source: C. trav. L2314-23)
  • Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
    Les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
    (Source: C. trav. L2324-21 )
  • Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
    (Source: C. trav. L2314-3-1 et C. trav. L2324-4-1)
  • L’accord préélectoral qui détermine la répartition des personnels et des sièges entre les collèges conformément aux articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-2, alinéa 6, du code du travail, s’impose aux parties, même s’il n’est pas unanime ;
    il en est de même pour la date limite de dépôt des listes de candidats, et la date du scrutin, fixées par l’accord. En présence d’un tel accord, l’inspecteur du travail n’a pas compétence pour modifier l’accord de répartition, et sa saisine par un syndicat qui conteste l’accord ne suspend pas le processus électoral.
    (Source: Soc. 30 juin 2005)
  • L’appellation “ETAM” regroupant des salariés appartenant à la catégorie des employés techniciens et Agents de maîtrise. Les clauses d’un protocole préélectoral répartissant ces salariés entre les deux premiers collèges n’ont pas pour objet d’en modifier la composition et ne sont dès lors par soumises à la condition d’unanimité mais à celles de majorité telles que fixées par l’article L. 2314-3 du code du travail.
    (Source: Soc. 13 février 2013)
  • L’employeur ne peut s’abstenir de rechercher avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
    (Source: Soc. 12 juin 2002)
Règle commune DP et CE
Le nombre et la composition des collèges électoraux doivent être obligatoirement négociés et adoptés unanimement par toutes les parties prenantes.
Détail de la règle
  • Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
    L’accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l’inspecteur du travail.
    (Source: C. trav. L2314-10)
  • Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
    L’accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 2324-11. L’accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l’inspecteur du travail.(Source: C. trav. L2324-12 )
  • Seul un accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger au nombre légal de collèges.
    (Source: Soc. 26 juin 2013)
  • La modification du nombre et de la composition des collèges ne peut faire l’objet d’une décision administrative et le juge d’instance est seul compétent pour trancher les litiges pouvant s’élever à cet égard.
    (Source: Soc. 19 juillet 1983)
Règle commune DP et CE
L’organisation du vote à l’urne en dehors du temps de travail est un élément négociable dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Elle nécessite un accord unanime.
Détail de la règle
  • L’élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu.
    (Source: C. trav. L2314-22 et C. trav. L2324-20)
Règle commune DP et CE
La possibilité de voter par voie électronique vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constitue pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l’unanimité.
Détail de la règle
  • L’article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l’élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s’applique pas au vote électronique ;
    il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal d’instance a décidé que la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituait pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l’unanimité.
    (Source: Soc. 5 avril 2011)
Règle commune DP et CE
Le protocole d’accord préélectoral peut prévoir certains avantages en faveur des seuls syndicats représentatifs.
Détail de la règle
  • Le tribunal a retenu exactement que les dispositions du protocole d’accord qui s’appliquait à toutes les organisations syndicales selon leur représentativité, pouvaient réserver certains avantages aux seuls syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
    (Source: Soc. 20 juin 2012)

Guide DP et CE

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