Suppression des instances regroupées

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Instances conventionnelles regroupées

Règle résumée
L’accord instaurant l’instance regroupée peut être dénoncé par les parties signataires, après un préavis de trois mois sauf stipulation expresse de l’accord. L’employeur procède alors sans délai à l’élection ou à la désignation des membres des institutions regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d’elles. Le mandat des membres de l’instance est prorogé jusqu’à la date de mise en place de ces institutions.
Détail de la règle
  • Par dérogation à l’article L. 2261-10, la dénonciation de l’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 prend effet dès la fin du préavis défini à l’article L. 2261-9. L’employeur procède sans délai à l’élection ou à la désignation des membres des institutions regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d’elles. Le mandat des membres de l’instance est prorogé jusqu’à la date de mise en place de ces institutions.
    (Source: C. trav. L2394-1)

Guide DP et CE

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