Accès et confidentialité de la liste d’émargement (vote électronique)

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote.
Détail de la règle
  • La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
    (Source: C. trav. R2314-19 Alinéa 1 et C. trav. R2324-15 Alinéa 1)

Guide DP et CE

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